Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

A titre liminaire, M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, a rappelé que M. Guy Carcassonne avait siégé au sein du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, et avait par ailleurs une grande expérience de la vie parlementaire.

et rapporteur, a fait observer que le Gouvernement demanderait alors à des parlementaires de présenter des amendements préparés par les ministères concernés.

et rapporteur, l'a ensuite interrogé sur les dispositions du projet de loi organique relatives à l'adoption par les assemblées de résolutions, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en rappelant que l'Assemblée nationale y avait été hostile lors de l'examen en première lecture de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet ...

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, qui l'interrogeait sur les modalités d'application de l'article 39 de la Constitution, M. Guy Carcassonne a jugé lacunaire la liste des documents devant être joints aux projets de loi déposés sur le bureau de l'assemblée saisie. Il a indiqué qu'il lui paraissait nécessaire d'exiger un...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur, eut rappelé que les dispositions actuelles du règlement du Sénat interdisaient au Gouvernement d'être présent au moment du vote de la commission, M. Pierre Avril a concédé que cette présence lors du vote pouvait être jugée maladroite. et rapporteur, a souligné que la présence du Gouvern...

a rappelé que le règlement du Sénat permettait déjà de faire face à l'évolution du texte constitutionnel. Il a constaté l'intention, pour le Gouvernement, d'être présent à l'ensemble des travaux de la commission, ce que ne permet pas actuellement le règlement du Sénat. Il en a conclu que les dispositions du projet de loi organique niaient purem...

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur le déroulement des travaux de la commission en prévision de l'entrée en vigueur au 1er mars 2009 de l'article 42 de la Constitution qui prévoit que l'examen en séance publique portera désormais sur le texte adopté par la commission.

a indiqué qu'un délai-limite interne à la commission serait fixé pour le dépôt au secrétariat des amendements proposés par le rapporteur et par les membres de la commission des lois qui souhaiteraient voir leurs amendements intégrés au texte proposé par la commission. Les membres de la commission pourraient prendre connaissance de ces amendemen...

et rapporteur, constatant que l'Assemblée nationale avait fortement encadré l'exercice par le Parlement du droit de résolution, a rappelé que ce droit, qui figurait dans le projet de révision constitutionnelle déposé par le Gouvernement, avait été supprimé par les députés avant d'être rétabli par le Sénat.

et rapporteur, a observé que la logique retenue par l'Assemblée nationale, considérant que les propositions de résolution ne devaient pas être examinées en commission parce qu'elles ne peuvent être amendées, conduirait, si elle était appliquée aux traités et accords internationaux, à ne pas examiner en commission les projets de loi tendant à au...

et rapporteur, a souligné que l'article 7 du projet de loi organique, relatif aux études d'impact, adopté par l'Assemblée nationale, apparaissait particulièrement développé et complexe et prévoyait notamment une analyse des coûts et bénéfices du projet de loi sur les petites et moyennes entreprises. Indiquant que les députés avaient souhaité pr...

rappelant que la révision constitutionnelle de juillet 2008 visait à étendre les pouvoirs du Parlement, s'est étonné que le texte adopté par l'Assemblée nationale cherche plutôt à les réduire au maximum. Considérant que l'examen en séance publique du texte issu de la commission devrait contribuer à améliorer le texte, il a souligné que la Const...

et rapporteur, a considéré que si l'organisation d'un débat général au cours duquel le Gouvernement pouvait présenter son projet de loi, paraissait opportune et constituait déjà une pratique courante au Sénat, le Gouvernement devrait ensuite se retirer pour permettre à la commission d'examiner les propositions du rapporteur, de ses membres et l...

et rapporteur, a souligné que les délibérations des commissions devaient conserver leur autonomie.

a constaté que les deux principaux ajouts proposés par le rapporteur s'inscrivaient pleinement dans le champ de la proposition de loi présentée par M. Laurent Béteille. Sur la méthode, il les a jugés légitimes en soulignant, d'une part, que les dispositions proposées étaient en débat depuis longtemps, d'autre part, qu'il convenait de prendre ga...

a observé que les dispositions proposées avaient pour seul objet de faciliter l'exécution d'un titre exécutoire, c'est-à-dire le plus souvent d'une décision de justice.

a estimé que le procureur de la République était tout fait en mesure d'apprécier lui-même les risques de trouble à l'ordre public liés à l'intervention des forces publiques et disposait de la légitimité pour prendre une telle décision.

a jugé légitime et souhaitable que les parlementaires puissent prendre l'initiative de telles réformes.

a rappelé l'avancée apportée par la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il a observé par ailleurs que l'amélioration des conditions de détention dépendait dans une large mesure de l'état des locaux et qu'à cet égard l'effort consacré au renouvellement des infrastructures avait permis de réels progrès. Il a estimé e...

a suggéré de rectifier l'amendement pour prévoir, comme en matière de garde à vue, une réquisition du médecin pour pratiquer une telle fouille.