Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a souligné que si l'Etat contribuait au quart du budget de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, il ne versait aucune contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours. Il a indiqué qu'aux difficultés d'équipement de la Brigade avaient pu s'ajouter des mauvais choix de matériels. Estimant que le déficit d'encadre...

a souligné que les dispositifs actuels de défiscalisation outre-mer restaient, en pratique, accaparés par les contribuables les plus aisés et que l'un des effets des plafonnements serait de les ouvrir à d'autres catégories de contribuables qui pourraient en bénéficier sans pour autant éluder totalement l'impôt.

rappelant que Mayotte était devenue française en 1841, a expliqué que cinq années plus tard l'ordonnance royale du 9 décembre 1846 avait aboli l'esclavage dans l'archipel, si bien que l'appartenance à la France était devenue synonyme de liberté pour la très grande majorité des Mahorais. Relevant qu'à l'inverse de la plupart des collectivités d'...

a rappelé que le statut personnel en vigueur à Mayotte était un droit coutumier se référant au Minhadj Al Talibin (Livre des croyants zélés), recueil d'aphorismes et de préceptes fondés sur la charia, écrit au XIIIème siècle par Al-Nawawi, juriste damascène de rite chaféite, et empruntait des éléments aux coutumes africaine et malgache. Il a p...

a précisé que si les Cadis étaient en voie d'extinction il y a une vingtaine d'années, le conseil général en avait multiplié le nombre malgré un rejet de la population.

rappelant que les incertitudes d'état civil étaient fortement préjudiciables aux Mahorais qui, ne pouvant obtenir de documents d'identité, se retrouvaient étrangers en France, a expliqué que la population, en particulier chez les jeunes générations, éprouvait une certaine lassitude envers les Cadis. Il a rappelé que le non-respect des principe...

a souligné que si 14.000 dossiers étaient en instance devant la commission de révision de l'état civil à Mayotte, celui de près de la moitié de la population n'était pas encore fixé. Il a insisté sur la nécessité de déployer un effort important pour achever la révision de l'état civil dans les prochaines années. Il a souhaité savoir dans quel ...

a mis en avant la grande hétérogénéité des AAI, tant en ce qui concerne leur mission que leurs moyens humains et financiers.

président, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Jacques Gautier sont convenus qu'une évaluation de l'aide ménagère à domicile devait être conduite, mais que son principe devait être conservé.

a rappelé que la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 avait permis aux élus locaux de devenir acteurs à part entière de la couverture numérique du territoire, en particulier par la construction ou l'acquisition de réseaux de communications électroniques.

a rappelé que l'article 39 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoyait l'adoption d'une loi organique fixant les conditions de présentation des projets de loi devant le Parlement, si bien que l'évaluation de l'impact des textes législatifs devrait être placé sous le contrôle du Cons...

a considéré que l'inflation législative et l'allongement des textes au fil des lectures successives des deux assemblées étaient propices à la complexification du droit et au développement du contentieux. Il a indiqué qu'en matière d'urbanisme, certaines associations s'étaient fait une spécialité des recours systématiques contre les plans locaux...

a indiqué que les auditions de certaines associations par la commission avaient montré l'importance d'une bonne expertise juridique. Il a déclaré que le monopole de la CIMADE résultait avant tout des circonstances historiques, mais qu'il faudrait s'assurer, lorsque plusieurs associations seront compétentes, de l'homogénéité du service rendu au...

a considéré que les projets de réformes de la justice administrative devraient conduire la commission des lois à entendre dans les mois à venir le vice-président du Conseil d'Etat. Il a rappelé que ces réformes visaient notamment à adapter le fonctionnement des juridictions administratives aux principes dégagés par la Cour européenne des Droits...

a estimé que la réduction de 5 millions d'euros des crédits destinés à la sécurisation des établissements pénitentiaires pourrait être compensée par une meilleure gestion de la population carcérale qui n'implique pas de porter la sécurité au niveau le plus élevé dans l'ensemble des établissements.

rappelant que l'amendement relatif à ce revenu minimum serait discuté lors de l'examen des crédits de l'administration pénitentiaire puis, sur le fond, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, a souligné que la création d'un tel revenu visait à répondre aux difficultés posées par la situation des détenus les plus démunis, conformément à une re...

a souligné que le fait de doter le Médiateur d'un pouvoir de décision ou de sanction risquerait de changer sa nature et rappelé que le Parlement avait refusé de conférer de tels pouvoirs à la Haute autorité de lutte contre les discriminations lors de sa création en 2004.

en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis des crédits de la mission, a demandé s'il estimait, comme M. Bernard Chemin, ancien président de la commission de contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente (CRAZA), que les nouveaux centres de rétention étaient de grande taille.

a déclaré que l'audition, par la commission des lois, d'associations s'étant portées candidates à l'appel d'offres avait suscité des interrogations sur la compétence de certaines. Il a demandé si la méthode choisie par le Gouvernement de diviser ce marché en huit lots ne risquait pas de remettre en cause l'homogénéité de l'aide juridique. Tout...

a déclaré qu'il conviendrait d'être particulièrement attentif à la période de transition entre la CIMADE et les futurs opérateurs.