Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a marqué son opposition à l'institution d'obligations dépourvues de sanctions.

a jugé nécessaire que les violences physiques contre les personnes soient bien plus sévèrement sanctionnées que les autres faits constitutifs d'une faute disciplinaire. Il a souhaité connaître les sanctions réellement infligées dans la pratique.

a précisé qu'il ne voterait pas cet amendement en l'état.

a indiqué qu'il était indispensable de prendre en considération les réactions de personnels pénitentiaires, rappelant que ces derniers étaient victimes chaque année d'environ 500 agressions.

a considéré que le recours à la formule du contrat de travail susciterait inévitablement des difficultés, rappelant notamment que, quels que soient les liens entretenus entre les entreprises et les détenus, l'administration pénitentiaire serait en tout état de cause appelée à intervenir dans l'organisation de l'activité. Il a également fait réf...

a rappelé que les attentats de Londres en 2005 avaient montré l'utilité de la vidéosurveillance.

a affirmé que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. René Dosière, prévoyant une atténuation du critère de population pour la répartition des sièges de députés lorsque, dans un territoire, les évolutions de la population et du nombre d'électeurs inscrits étaient divergentes, risquait de poser de nombreuses difficulté...

a tenu à rappeler en préambule que ce projet de loi avait été déposé au Sénat le 28 juillet 2008 et qu'il avait depuis fait l'objet d'un travail important de la part du rapporteur et des membres de la commission des lois. Il a relevé que ce texte était très attendu et qu'il serait vraisemblablement discuté en séance publique au début de l'année...

a rappelé que le Sénat avait adopté plusieurs propositions de loi sur ces sujets et qu'il s'attacherait à rester fidèle à ses principes. Il a jugé que les polémiques récentes sur la création d'un revenu minimal carcéral illustraient la difficulté de dépasser les réactions démagogiques contre les mesures apparaissant comme favorables aux détenu...

s'est interrogé sur la référence du texte à un concours du ministère de la santé pour les soins en prison, affirmant que ce dernier en était responsable depuis 1994, et a déclaré que ce ministère devait libérer des moyens assez importants pour assurer le succès des initiatives évoquées par la garde des sceaux.

considérant que l'Etat était compétent pour définir l'organisation des communes, a relevé que celles-ci avaient en général dans les collectivités d'outre-mer une existence et une autonomie limitées. Il a jugé que l'exercice en Polynésie française des compétences concernant la distribution d'eau, le traitement des déchets et le traitement des e...

Après avoir noté que les centres de semi-liberté n'avaient pas besoin d'un niveau de sécurité équivalent à celui des établissements pour criminels dangereux, M. Jean-Jacques Hyest, président, relevant le fonctionnement satisfaisant du centre de Meaux, a souligné l'intérêt de permettre à des personnes en semi-liberté de pouvoir revenir le soir a...

a souligné que la commission des Lois du Sénat n'accepterait pas une telle harmonisation vers le bas, ajoutant que la fixation du nombre des sénateurs dans la loi organique était plus protectrice de l'autonomie du Sénat.

a constaté que le débat sur le principe du remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus membres du Gouvernement avait été tranché avec l'adoption par le Congrès du Parlement de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

a rappelé que le mode de scrutin des assemblées parlementaires relevait de la loi ordinaire et que le législateur pouvait donc le modifier. Il a estimé que la fixation dans la Constitution d'un plafond correspondant aux effectifs actuels de l'Assemblée nationale avait constitué une imprudence, les députés devant maintenant respecter ce plafond...

a émis des réserves sur une application large et différenciée entre les départements et les collectivités d'outre-mer de l'amendement de M. René Dosière adopté par l'Assemblée nationale. Il a souligné que la répartition des sièges de députés devait être basée soit sur la population, soit sur le nombre d'électeurs inscrits mais que si on choisis...

a proposé à la commission de reporter à la semaine prochaine la désignation de candidats appelés à siéger au sein de différents organismes extraparlementaires, prévue initialement à l'ordre du jour de la commission de ce jour.

a rappelé que, conformément à l'article 25 de la Constitution et à l'article L. 567-7 nouveau du code électoral introduit par l'article 1er du projet de loi ordinaire, tous les projets de texte, dont les ordonnances, et les propositions de loi ayant pour objet de modifier la délimitation des circonscriptions législatives ou la répartition des s...

a ajouté que les gendarmes pouvaient prendre leur retraite dès quinze ans de service et avoir ainsi une deuxième carrière. A propos de l'amendement présenté par le rapporteur pour avis, il a constaté qu'il ne précisait pas la nature de la charge des extractions et transfèrements à confier le cas échéant au ministère de la justice.

a rappelé que des causes proches avaient conduit à la création du bataillon des marins-pompiers de Marseille en 1938, puisque ce dernier avait été créé à la suite de l'incendie du magasin les Grandes galeries, alors que la ville accueillait un congrès du parti radical alors au pouvoir.