Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a indiqué qu'il lui était impossible de répondre à cette question à ce stade et a proposé à la commission de confirmer, après l'audition de la ministre, le texte élaboré par la commission au mois de février, afin de prévenir tout risque d'inconstitutionnalité.

a souligné que la révision constitutionnelle était applicable à compter du 1er mars 2009 et rappelé que la ministre avait déjà été entendue au mois de décembre 2008.

a estimé que la question de l'encellulement individuel des détenus était avant tout une question de principe. Il a fait observer que les conditions de détention n'étaient pas les mêmes en France que dans d'autres pays européens, notamment les Pays-Bas où elles s'avèrent moins dures. Il a estimé que le développement des alternatives à l'incarcér...

a rappelé que les réservistes de la police nationale ne pouvaient exercer aucune prérogative de puissance publique.

a estimé que l'initiative prise par la commission en prévoyant cette levée de l'urgence constituait en effet une innovation juridique qui limitait la liberté d'appréciation du juge administratif et mettait en cause une jurisprudence bien établie.

Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a confirmé que le texte de la commission soumis au Sénat était celui qui avait été adopté le 4 février 2009.

a souligné la nécessité de veiller à retenir une rédaction précise afin d'éviter d'entraver l'action des personnels pénitentiaires en les privant par exemple de la possibilité de contraindre un détenu à réintégrer sa cellule. Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 79. En conséquence, à l...

a exprimé sa crainte que par son caractère général, l'amendement ne compromette la jurisprudence élaborée par la juridiction administrative en matière de référé administratif. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé qu'il convenait également de rester attentif aux préoccupations de l'administration pénitentiaire dont l'adhésion est nécessair...

a souligné que le travail d'intérêt général constituait une peine alternative à l'emprisonnement très utile, en particulier pour les infractions au code de la route. Il a estimé qu'il serait effectivement sans doute difficile de proposer des travaux d'intérêt général d'une durée de quatre cents heures.

s'est interrogé sur la large habilitation prévue dans le projet de loi pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Il a souhaité savoir si les ordonnances envisagées auront pour objet de mettre fin aux fonctions juridictionnelles des cadis et de rendre le statut personnel ple...

s'est interrogé sur la large habilitation prévue dans le projet de loi pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Il a souhaité savoir si les ordonnances envisagées auront pour objet de mettre fin aux fonctions juridictionnelles des cadis et de rendre le statut personnel ple...

s'est interrogé sur la large habilitation prévue dans le projet de loi pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Il a souhaité savoir si les ordonnances envisagées auront pour objet de mettre fin aux fonctions juridictionnelles des cadis et de rendre le statut personnel ple...

s'est interrogé sur la large habilitation prévue dans le projet de loi pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Il a souhaité savoir si les ordonnances envisagées auront pour objet de mettre fin aux fonctions juridictionnelles des cadis et de rendre le statut personnel ple...

a relevé que l'examen de la proposition de loi marquait la première application directe de la procédure, prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, selon laquelle la discussion en séance publique, qui doit en l'espèce intervenir fin mars 2009, porte sur le texte adopté par la commission. Il a rappelé que la commission avait dé...

a rappelé que certaines catégories d'électeurs pouvaient déjà, en l'état du droit, s'inscrire sur les listes électorales en dehors de la période de révision des listes électorales, à l'exemple des personnes remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ou de celles qui ont acquis la nationali...

a fait observer que cet article de la proposition de loi allait au-delà de la simplification du droit.

a précisé que les modifications adoptées par l'Assemblée nationale reprenaient plusieurs préconisations de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, présidée par M. François Terré, président de l'Académie des sciences morales et politiques.

a jugé qu'il convenait d'éviter que des règles de procédure différentes soient fixées selon les branches du droit concernées, soulignant que les professionnels en cause pouvaient être de grands groupes mais aussi de petits commerçants ou artisans pour lesquels être attrait devant la juridiction du domicile du consommateur pouvait avoir un coût ...

Enfin, la commission a supprimé l'article 65 (création d'un délit de soustraction à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'une décision de remise), suivant la proposition de son rapporteur qui a fait valoir que, non seulement la chambre de l'instruction disposait déjà de la possibilité de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une person...

et rapporteur, a rappelé que la commission, tout en partageant les préoccupations de M. Philippe Marini, avait cependant souhaité que la possibilité pour le Gouvernement d'intervenir en commission soit garantie dans la loi organique. Il a noté que l'amendement n° 20 de la commission réservait ce droit aux seuls ministres, ces derniers étant « e...