Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

après avoir constaté que la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur avait été récemment transformée en direction de la sécurité civile, a estimé que le ministère de l'intérieur devait veiller à maintenir une coordination permanente entre les services chargés de la sécurité civile et ceux responsables de la ...

a estimé que des résultats significatifs pouvaient être obtenus grâce au développement de la visioconférence et à une meilleure répartition géographique des détenus. Il a cité l'exemple d'un détenu dont le coût des divers transfèrements avait été estimé à un million d'euros.

a constaté que la réforme de la carte judiciaire n'avait pas entraîné la suppression de certaines cours d'appel.

a considéré que si la réforme de la carte judiciaire entraînait la suppression de tribunaux, des audiences foraines devraient cependant être maintenues afin de garantir l'accès à la justice des populations les plus démunies. Expliquant que la commission présidée par M. Serge Guinchard proposait la déjudiciarisation des procédures de surendette...

a noté que l'organisation de la fonction publique territoriale en métiers, d'une part, et celle de la fonction publique d'Etat en corps, d'autre part, constituait, en effet, un obstacle à la mobilité entre les deux.

a souhaité, d'une part, que la région demeure un échelon de coordination, et non l'échelon prioritaire d'intervention de l'Etat, d'autre part, que le Gouvernement adopte, dans sa réflexion sur la réorganisation territoriale des services de l'Etat, une approche pragmatique qui tienne compte de la diversité des situations locales.

a demandé à combien de lots chaque association avait soumissionné.

a remarqué qu'aucune association, hormis la CIMADE, ne pouvait assumer seule cette mission sur l'ensemble du territoire. Il a demandé si une coordination nationale de différentes associations ne serait pas nécessaire pour assurer la cohérence et la continuité de l'aide juridique aux étrangers retenus.

a rappelé que dans son rapport publié en septembre 2007 la mission d'information sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger avait recommandé le transfert à Nantes du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, aujourd'hui situé au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

a précisé que l'augmentation du nombre de magistrats recrutés par d'autres voies que le concours permettrait de satisfaire à l'objectif de diversification du profil des magistrats.

a estimé que les avoués qui deviendraient avocats n'auraient plus besoin du personnel qui était autrefois nécessaire au fonctionnement de leur étude. Il a jugé que ces études seraient donc conduites à effectuer des licenciements.

a noté l'ampleur des missions dévolues à la Défenseure des enfants au regard de ses faibles moyens. Abordant la question de la maltraitance des enfants, il a jugé nécessaire, d'une part, d'éviter autant que possible la saisine judiciaire par une action efficace et coordonnée des différents services de l'Etat (aide sociale à l'enfance, protectio...

a estimé que l'intérêt de l'enfant handicapé commandait parfois de ne pas le scolariser dans une « école standard ».

Puis M. Jean-Jacques Hyest, président, a dressé le bilan annuel de l'application des lois au 30 septembre 2008. Il a d'abord souligné l'importance du contrôle parlementaire, tant au niveau de l'application de la loi que de l'évaluation de ses effets dans le temps. Avant de présenter le bilan annuel de l'application des lois votées au cours des...

a précisé que les nouvelles dispositions de l'article 39 de la Constitution serviraient sans doute de base à l'obligation d'accompagner à l'avenir les projets de loi d'études d'impact dont la substance sera susceptible d'être contestée par les assemblées, le Conseil constitutionnel statuant en dernier ressort. Il a rappelé le rôle de l'Office p...

Après avoir présenté les conditions d'exercice du droit de pétition devant le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l'examen des trois pétitions enregistrées depuis le 15 juillet 2008. Il a indiqué que la pétition n° 70-237 de M. Jean-Pierre Picaud avait pour objet de demander la suppression de la condition de prise en compte de...

a estimé que les journalistes n'étant pas une profession organisée et réglementée il n'y avait pas lieu de reproduire dans leur cas des mécanismes imaginés pour de telles professions, comme la présence du bâtonnier lors d'une perquisition au cabinet d'un avocat.

s'est demandé si l'amendement permettait d'étendre le régime dérogatoire à la totalité du contenu des sites internet relevant d'une publication ou d'un service de communication audiovisuelle.

a rappelé que ces corapporteurs, issus de la majorité et de l'opposition, ouvriraient leurs travaux à l'ensemble des membres intéressés de la commission à l'occasion de leurs auditions et déplacements.

a rappelé que l'auteur de la proposition de loi était néanmoins membre de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité laquelle, parmi ses trois membres, compte un sénateur et un député.