Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a expliqué que s'il partageait les motivations des auteurs de ces amendements, il ne pouvait donner un avis favorable, l'utilisation du mot « race » étant nécessaire pour définir les infractions racistes. En outre, il a rappelé que de nombreuses conventions internationales visant à combattre le racisme contenaient le mot « race » sans cautionne...

Tout en saluant cet amendement et sa rédaction précise, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué qu'il en souhaitait le retrait au bénéfice de l'amendement n° 377 présenté par M. Jacques Legendre, tendant à insérer des dispositions similaires après l'article 31 du projet de loi.

a jugé que ces dispositions n'avaient pas leur place dans la Constitution.

a souligné, à titre liminaire, que par son ampleur et les effets qu'il est susceptible d'entraîner, ce projet de révision constitutionnelle était le plus ambitieux engagé depuis la fondation de la Ve République, en proposant de tirer les conséquences des réformes fondamentales intervenues depuis 1958 avec l'élection du Président de la Républiqu...

a souligné que la modification relative aux langues régionales était le fruit d'un compromis laborieux à l'Assemblée nationale et qu'il ne souhaitait pas remettre cet équilibre en cause. Il a estimé que l'affirmation selon laquelle la loi doit favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ne p...

Ne souhaitant pas remettre en cause le compromis intervenu sur les langues régionales à l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé que ce dispositif favoriserait leur utilisation, sans pour autant contraindre la France à ratifier la Charte européenne des langues régionales, cette ratification par la France ne lui parais...

En réponse à M. François Zocchetto, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a confirmé qu'il s'agissait bien du pluralisme de la représentation nationale, mais qu'il n'était pas nécessaire de le préciser dans le texte constitutionnel.

a indiqué qu'il ne proposait pas de rétablir l'article 3 (limitation du nombre de ministres et de membres du Gouvernement). A l'article 3 bis (proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs), la commission a adopté un amendement pour améliorer le dispositif de demande de référendum d'initiative parlementaire soutenue p...

a rappelé que la procédure de l'article 3 bis avait été proposée par la plupart des groupes de l'Assemblée nationale. Il a indiqué qu'il recommanderait à la commission d'insérer un article additionnel avant l'article 26 du projet de loi pour préciser que les propositions de loi issues d'une initiative parlementaire et soutenues par une pétitio...

a indiqué qu'il reviendrait à chaque assemblée de préciser les modalités de partage des compétences entre deux ou plusieurs commissions en cas de conflit.

a rappelé que le projet de loi initial prévoyait justement la constitution d'une commission mixte probablement paritaire. Il s'est d'ailleurs déclaré ouvert à des amendements allant dans ce sens. Toutefois, il a précisé qu'il lui semblait très important que les membres d'une telle commission mixte soient compétents dans le domaine d'activité co...

a précisé qu'il ne proposait pas d'amendement à l'article 5 (contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure), à l'article 6 (encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) et à l'article 7 (prise de parole du Président de la République devant le C...

a répondu que l'article 24 était notamment relatif aux missions du Parlement. Il a déclaré être ouvert à des propositions de rédaction.

a expliqué que si l'Assemblée nationale avait plafonné dans la Constitution le nombre de députés, elle avait préféré par courtoisie laisser au Sénat la liberté de fixer le nombre maximal de sénateurs. Il a indiqué que le nombre de 348 tenait compte de la réforme du Sénat adoptée en 2003 et de la création de sièges de sénateurs élus à partir de ...

a confirmé qu'il ne s'agissait que d'un plafond.

a regretté cette attitude estimant qu'elle n'était pas à la hauteur de l'importance du travail en commission. A l'article 10 (retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux), la commission a adopté un amendement précisant que la commission indépendante chargée de donner un avis sur les projets de redécoupages ...

a estimé que les deux premières dispositions étaient soit inutiles, soit inopportunes, qu'elles n'avaient pas leur place à l'article 34 de la Constitution et qu'il convenait de manière générale de ne pas modifier l'équilibre délicat entre la loi et le règlement. Il a précisé que la commission présidée par M. Pierre Mazeaud ferait prochainement ...

Rappelant que les décisions d'engager une opération militaire n'étaient pas toujours suivies d'effet, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que cet amendement avait pour objet de fixer un point de départ précis pour l'information du Parlement sur les opérations extérieures et permettrait, le cas échéant, de l'informer avant une intervent...

Après avoir rappelé que l'Assemblée nationale avait prévu que les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a expliqué que cette référence n'était pas assez précise et qu'il convenait plutôt de mentionner les modalités de présentation des projets de loi. Il a indiqué que le...

a précisé qu'il revenait au Gouvernement et non aux assemblées de faire respecter les limites du domaine réglementaire. A l'article 16 (procédure d'examen des textes), la commission a adopté trois amendements tendant : - à allonger à deux mois le délai séparant l'examen en séance d'un projet ou d'une proposition de loi par la première assembl...