Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a ensuite rendu hommage à M. Michel Dreyfus-Schmidt, membre éminent de la commission, décédé le 7 septembre dernier. Il a rappelé qu'il avait siégé vingt-huit ans au Sénat et qu'il en avait été le vice-président de 1986 à 1998. a salué un parlementaire fougueux, généreux même dans ses excès, dont la force des convictions suscitait le respect,...

a indiqué que la Conférence des présidents se réunirait en fin d'après-midi et qu'une mission d'information relative à la décentralisation composée de 36 membres désignés à la proportionnelle des groupes politiques serait très rapidement constituée. Il a estimé particulièrement important que la commission des lois y soit représentée par plusie...

a ensuite proposé que le bureau de la commission se réunisse le 15 octobre pour examiner la répartition des avis budgétaires et le 22 octobre pour envisager les travaux à venir de la commission.

a indiqué que le président du Sénat allait préciser les modalités de la réflexion sur la réforme du Règlement et que la commission des lois serait amenée à examiner les modifications envisagées. Il a rappelé que le projet de loi pénitentiaire avait été déposé sur le bureau du Sénat au mois de juillet.

a ensuite rappelé que, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, la commission accueillerait le 15 septembre 2008, conjointement avec la commission des lois de l'Assemblée nationale, les présidents des commissions permanentes des Parlements des Etats membres chargées de la justice et des affaires intérieures. Il a précisé...

a présenté exhaustivement les différents points de convergence et de divergence entre les deux assemblées à l'issue du vote en deuxième lecture du projet de révision par l'Assemblée nationale. Il a constaté que les députés avaient largement tenu compte des apports du Sénat, en particulier sur trois sujets importants : les dispositions relatives...

a précisé que plusieurs des droits souhaités par les groupes d'opposition n'avaient pas de caractère constitutionnel, mais pourraient trouver leur expression dans les lois organiques ou les règlements des assemblées. Il a estimé que si la réforme aurait pu aller plus loin dans le sens d'une meilleure organisation du travail parlementaire, néces...

a indiqué que cette initiative pourrait également prendre la forme d'un amendement à l'une des différentes lois organiques qui seraient nécessairement prises en application du présent projet de révision.

a demandé si le pacte ainsi que la proposition de directive relative au retour des étrangers en situation irrégulière nécessiteraient des modifications de la législation française.

Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, les pétitions adressées au Président du Sénat depuis le 1er juillet 2007, en application des articles 87 et suivants du Règlement. Après avoir présenté les conditions d'exercice du droit de pétition devant le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l...

Celle-ci ne paraissant pas relever, par sa forme et son contenu, du cadre des pétitions, la commission a décidé de classer la pétition n° 70-233 qui est une demande d'action pour lutter contre les « émeutes liées à la faim dans le tiers-monde et à l'égoïsme de l'Occident » et ayant pour objet d'attirer l'attention du Président du Sénat sur la s...

Étant membre de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a déclaré que les fuites dans la presse étaient inadmissibles et témoignaient d'un manque de respect pour l'ensemble des membres de la commission.

Enfin, la commission a décidé de classer la pétition n° 70-236, devenue sans objet, qui tend à réclamer le respect des droits élémentaires de la défense en application des principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Les faits de l'espèce qui ont motivé cette pétition remontent à 1995. Ils concernent le problème de la communicat...

s'est réjoui que les députés n'aient pas retenu le principe d'une cession de créance à 100 % eu égard aux risques que cette solution aurait fait courir à la personne publique en cas de défaillance du partenaire privé.

a souligné que la maternité pour autrui soulève des questions relevant des lois de bioéthique et du droit de la filiation, complexes, délicates et fortement médiatisées. Il s'est réjoui de la constitution d'un groupe de travail commun aux deux commissions et a salué la qualité de la réflexion menée par ses seize membres.

a indiqué que l'objet de la réunion était d'informer les commissions des lois et des affaires sociales des conclusions adoptées par le groupe de travail qu'elles ont constitué, et de solliciter leur autorisation de publier le rapport qu'il a établi, sans être aucunement engagées par ses recommandations.

a constaté l'utilité de l'information apportée aux membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales sur la teneur du rapport de leur groupe de travail commun. Il a en outre rappelé que l'ensemble des sénateurs des deux commissions avaient eu la possibilité d'assister aux auditions organisées par le groupe.

a formé le voeu que le rapport présente de manière complète et objective les arguments contre et pour la levée de l'interdiction de la maternité pour autrui. Il s'est déclaré favorable à sa publication s'il est clairement rappelé que ses recommandations constituent une contribution à la réflexion en cours, n'engageant ni les deux commissions ni...

Au même article 34, sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et après l'assentiment exprimé par MM. Christian Cointat et Patrice Gélard, président, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 340 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, proposant de n'appliquer la faculté d...

a souligné qu'il lui semblait préférable, à la réflexion, de ne pas inscrire dans la Constitution une définition trop précise du corps électoral sénatorial dès lors que la décision du 6 juillet 2000 éclairait la lecture de l'article 24 de la Constitution en prévoyant notamment que ce corps électoral est essentiellement composé de membres des as...