Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a indiqué que la jurisprudence du Conseil constitutionnel précisant qu'un amendement ne doit pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte examiné lui paraissait plus large que le dispositif inséré par l'Assemblée nationale. A l'article 20 (procédure d'examen des lois organiques), la commission a adopté un amendement rédactionnel. a pr...

a expliqué que cette rédaction introduite par les députés et également inscrite à l'article 24 du projet de loi, permettait, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, de prendre en considération les groupes parlementaires qui ne déclarent pas appartenir à la majorité et qui ne déclarent pas pour autant appartenir à l'opposition. A l'article 23 (...

a rectifié son amendement pour préciser que le conseil des ministres serait consulté dans tous les cas et que sa délibération interviendrait avant la consultation de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale.

a indiqué qu'il ne proposait pas de modifier l'article 25 (avis des commissions permanentes sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées) mais qu'il s'interrogeait sur ce dispositif et qu'il serait attentif aux amendements déposés. Il a évoqué sa crainte d'une politisation des nominations au Cons...

a expliqué que l'amendement qu'il proposait à la commission était le fruit de longues réflexions tendant à concilier avec le respect des exigences européennes le souhait, exprimé par le Président de la République et les parlementaires de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, d'ouvrir davantage le Conseil supérieur de la magistrature ...

a précisé que dans la plupart des Etats européens, la justice constituait un pouvoir autonome et que le corps des magistrats s'administrait librement. Rappelant qu'en 2007, le CSM avait émis, pour les magistrats du siège, 19 décisions et 1294 avis, ainsi que 685 avis pour les magistrats du parquet, il a noté que les difficultés actuelles de la...

a expliqué que le mot « comité » n'était nullement un anglicisme et qu'il évitait toute ambiguïté avec les commissions permanentes. Il a rappelé que le comité chargé des affaires européennes avait un rôle de vigie et de gare de triage en amont de l'examen par les commissions permanentes des textes et sujets relevant de leur champ de compétences.

a rappelé que la commission des lois à la suite des travaux de MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet sur les parlements européens avait été la première à proposer de dénommer les délégations pour l'Union européenne « comité ».

a précisé que la commission des affaires étrangères du Sénat avait adopté un amendement identique. Il a expliqué que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale, rendant obligatoire le recours au référendum pour autoriser la ratification du traité d'adhésion à l'Union européenne d'un Etat dont la population est supérieure à 5 % de la populat...

Au même article, la commission a adopté un amendement reportant au 1er mars 2009 et non au 1er janvier de la même année l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure parlementaire. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a jugé ces délais plus réalistes et a ajouté que l'amendement prévoyait également que les nouvelles dispositions s...

Soutenant l'amendement de la commission, M. Jean-Jacques Hyest, président, a déploré que les juridictions financières puissent mettre en jeu la responsabilité d'un comptable de fait bien des années après les faits.

a précisé que le nombre et la nature des points demeurant en discussion entre les deux assemblées ne justifiait pas la convocation d'une commission mixte paritaire, mais plutôt l'organisation d'une troisième lecture au Sénat.

a estimé que l'adoption du projet de loi était urgente en vue de permettre son application dès l'été prochain.

Après avoir indiqué que le projet de Livre blanc était consultable par les membres de la commission depuis une semaine, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que le compte rendu de la réunion de la commission resterait confidentiel jusqu'à ce que le Livre blanc soit définitivement adopté et présenté par le Président de la République. Il a...

s'est demandé : - si la procédure d'avis prévue par le nouvel article 13 de la Constitution était susceptible de concerner les magistrats ; - si les propositions de loi soumises à référendum en vertu du nouvel article 11 de la Constitution pouvaient faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité a priori ; - si le dispositif adopté par l'...

a indiqué que la présence militaire outre-mer était une garantie solide de la protection de ces territoires par la France. Il a ensuite demandé si le service militaire adapté (SMA) serait remis en cause du fait des redéploiements militaires dans ces régions. S'agissant de la protection civile, il a regretté que la culture de la défense civile ...

a estimé que la réforme de 1991 avait au contraire été utile. Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement.

a rappelé que le Sénat avait largement contribué à ouvrir la voie d'un contrôle indépendant, d'abord à travers la commission d'enquête qu'il avait créée en 2000 sur les conditions de détention dans les prisons, suivie, l'année suivante, de l'adoption d'une proposition de loi, premier jalon du processus dont la loi du 30 octobre 2007 constituait...

a déclaré que le premier contrôleur général déterminerait le développement futur de l'institution et insisté sur l'urgence d'une loi pénitentiaire à condition qu'elle soit ambitieuse.

a remercié M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, d'avoir pris l'initiative de cette audition et d'avoir souhaité y associer la commission des lois. Il a expliqué que ces accords de gestion concertée de l'immigration s'inscrivaient dans une approche globale incarnée précisément par la création de ce nouveau mi...