Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a insisté sur les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat en France, soulignant que le système était différent aux Etats-Unis, où les cabinets d'avocats avançaient eux-mêmes les frais de la procédure avant de voir leurs honoraires prélevés sur une partie importante des sommes versées aux victimes à titre de réparation.

a souligné l'importance du phénomène judiciaire aux Etats-Unis, indiquant que la législation sur les class actions y avait été modifiée à deux reprises pour limiter les abus constatés.

a fait observer que l'action en représentation conjointe avait rencontré peu de succès.

a fait observer à M. Alain Bazot que, selon une interprétation largement partagée de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989, la Constitution interdisait l'institution, en droit français, d'une procédure d'opt out.

a observé, sur la base de ce témoignage, que les effets de l'action de groupe pouvaient beaucoup différer selon les acteurs concernés.

Estimant fondée la liberté de parole du Président de la République, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé qu'il n'existait pas à ce jour de projets ou propositions de loi concernant les actions collectives et que les auditions organisées à l'initiative de la commission des lois avaient précisément pour but de contribuer au débat démocrati...

a souligné que les procédures envisagées par le groupe de travail soulevaient toutes deux des objections relatées dans son rapport. Constatant que l'action en représentation conjointe n'était pas utilisée, il a souhaité savoir ce qui pourrait contribuer à son amélioration.

a indiqué que plusieurs solutions, dont la spécialisation de certaines juridictions par ressort de cour d'appel, pourraient être envisagées pour favoriser le traitement de ces contentieux.

ayant jugé qu'il serait effectivement difficile de restreindre le champ d'intervention des actions de groupe au seul droit de la consommation, M. Pierre Fauchon a ajouté qu'il serait en outre malaisé de sacraliser le périmètre de cette branche du droit, alors que d'autres domaines du droit protégeaient tout autant les intérêts des consommateurs.

a proposé une amélioration rédactionnelle. A propos du projet de police européenne, il a estimé que le FBI ne pouvait servir de modèle en l'absence de définition de crimes européens comparables aux crimes fédéraux américains.

a tout d'abord souligné que l'examen par la commission pouvait conduire à modifier une proposition de résolution, même profondément. Quant au fond, il a jugé la proposition de résolution de la délégation excessive lorsqu'elle affirme que la coopération policière relève exclusivement des Etats membres. Il a jugé la rédaction proposée par le rapp...

a considéré le texte du rapporteur plus positif que celui de la délégation.

a suggéré de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le rapporteur lequel approuvait les déclarations du Premier ministre précitées.

a proposé de retenir le texte du rapporteur en supprimant toutefois la référence aux propos du Premier ministre et en substituant au mode affirmatif du dernier alinéa le mode interrogatif. Outre deux autres modifications rédactionnelles, la commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur ainsi modifiée.

a souligné l'importance de l'examen approfondi par les commissions des propositions de résolution puisqu'il leur revient d'engager le Sénat tout entier si, à l'issu d'un délai de dix jours, aucune demande d'examen en séance publique n'a été faite. Suivant les propositions du rapporteur, la commission a adopté la proposition de résolution ainsi...

ayant souligné qu'un grand nombre d'amendements présentés avaient déjà été rejetés en première lecture, en particulier parce qu'ils revêtaient un caractère réglementaire, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié, déposé par Mme Muguette Dini, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er afin d'inte...

a cependant souligné que de telles difficultés étaient provoquées, non par la législation, mais par l'attitude répréhensible de certaines autorités administratives, et que l'Assemblée nationale visait uniquement à permettre à l'autorité judiciaire de se substituer à une personne mariée sous la contrainte qui ne serait pas en mesure de demander ...

a précisé que toute appréciation de la réforme de l'Etat conduite au Canada devait prendre en compte d'importantes différences avec notre pays en matière de statut de la fonction publique.

se félicitant de la qualité des informations rapportées par les membres de la mission d'information, a rappelé qu'il était nécessaire pour les parlementaires de se rendre dans les collectivités d'outre-mer afin de mieux connaître et prendre en compte leur situation. Il a souhaité que les membres de la délégation, et en particulier M. Christian ...

sénateur, vice-président.