Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que la mission du médiateur le plaçait à un point d'observation privilégié des attentes des citoyens à l'égard de l'administration, dont il pouvait ainsi contribuer à réparer les dysfonctionnements. Il a souligné qu'au-delà des contacts que les parlementaires entretenaient avec le médiateur lors de sa saisine, les relations entre celu...

soulignant que les sujets évoqués par le Médiateur de la République s'étendaient au-delà de ses compétences relatives aux problèmes rencontrés par les citoyens dans leurs rapports avec les administrations, a indiqué qu'un groupe de travail de la commission des lois sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, conduit par MM. Je...

a estimé que la réforme des tutelles devrait constituer une priorité pour le ministère de la justice, en raison des dérives constatées et de leur probable accroissement sous l'effet du vieillissement de la population. Relevant que des dossiers tels que la mise à jour des fichiers JUDEX et STIC concernaient également d'autres autorités administr...

considérant que l'action du médiateur s'étendait au-delà des réclamations intéressant les administrations, a souligné que ses propositions de réforme montraient la nécessité de conduire une évaluation approfondie avant d'entreprendre des modifications de la législation. Il a estimé que la modification du droit du surendettement à trois reprises...

sénateur, vice-président.

a rappelé que certaines propositions de loi examinées en même temps que la présente proposition, à l'exemple de celle présentée par M. Roger Madec, sénateur, avaient proposé un seuil de dix logements, qui est en cohérence avec les seuils de droit commun, mentionnés notamment dans la loi de 1989 et l'accord collectif de 2005, accord dont l'appli...

a constaté que le maintien du vote par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger pouvait être justifié par les spécificités de cette dernière, mais qu'il ne devait pas être rétabli pour les élections politiques. Il a estimé que l'instauration éventuelle du vote par correspondance électronique pour l'élection prési...

a ajouté que l'intervention du législateur aurait pu être évitée si les associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ne s'étaient pas opposées à l'extension par décret de l'accord collectif du 16 mars 2005.

a indiqué que le projet de loi tendait à ratifier l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, qui transposait la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 ayant cet objet, et pour laquelle la France avait été condamnée pour manquement par la Cour de justice des Communa...

Après avoir rappelé que la mission d'information de l'Assemblée nationale consacrée à l'évolution du droit de la famille avait récemment rendu ses conclusions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la commission des lois avait souhaité consacrer une matinée d'auditions publiques aux débats en matière de droit de la famille, ainsi qu'e...

a souligné que la composition de la table ronde avait permis d'entendre tous les points de vue.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut observé que les parents restaient le père et la mère, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a indiqué que les dispositions en matière de la filiation faisaient encore référence aux père et mère, et que l'article 371 du code civil prévoyait encore que l'enfant doit respect à ses père et mère.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui s'interrogeait sur la signification du faible nombre de saisines du juge au titre de ces dispositifs, Mme Valérie Goudet a souligné que cette saisine étant indispensable, elle traduisait une sous-utilisation de ces dispositifs, tandis que Me Hélène Poivey-Leclercq faisait observer que cette dél...

Après avoir observé que les points de vue exprimés au cours de cette table ronde était beaucoup moins contradictoires que ceux de la précédente, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la question des familles recomposées n'était pas nouvelle, même si elles découlaient dorénavant plus de séparations que de décès. Une réforme législative...

a souligné que le statut de la fonction publique garantissait l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu'il s'agisse du recrutement, de la rémunération, de l'avancement ou de la formation continue. Rappelant que les fonctionnaires territoriaux n'étaient pas dans une situation contractuelle, il a déploré que l'amendement propos...

a convergé et estimé que les différents amendements déposés ne permettraient pas de résoudre le problème. Aussi a-t-il suggéré d'interroger le Gouvernement afin qu'il expose l'état d'avancement de ses réflexions.

a estimé que le dispositif proposé devrait être davantage encadré, afin d'éviter que les collectivités territoriales ne soient incitées à recruter plus facilement des personnels contractuels plutôt que des agents titulaires.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, se fut déclaré défavorable à cet amendement, la commission a donné un avis défavorable. A l'article 10 (amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion), la commission a examiné l'amendement n° 208 de ...

a confirmé que les collectivités territoriales ne pourraient s'exonérer de leur responsabilité en cas de méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité.

Après que M. Jean-René Lecerf eut attiré l'attention de la commission sur l'importance de la neutralité et de la fiabilité des concours de la fonction publique territoriale, quelles que soient les évolutions institutionnelles envisagées, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que l'anonymat des épreuves écrites constituait une garantie impo...