Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui indiquait que le rôle de coordination du nouvel établissement serait limité aux collectivités territoriales affiliées qui représentait seulement la gestion de 40 % des personnels territoriaux, M. Hugues Portelli s'est déclaré favorable à l'affiliation obligatoire des collectivités territoriales...

a précisé qu'une collectivité territoriale avait toujours la possibilité de supprimer un emploi permanent en cas de disparition de la fonction correspondante.

a précisé que les décisions citées par M. Simon Sutour impliquaient effectivement une réforme des modalités de financement actuelles de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics, mais qu'une réflexion était en cours à ce sujet, tout en rappelant le rôle du comité national d'action sociale (CNAS) en matière d'action sociale.

a indiqué que la réforme prévue de la formation initiale des agents territoriaux devait résoudre les problèmes d'indisponibilité des agents, tout en adaptant davantage cette formation aux attentes des employeurs et des personnels. Il a regretté que de nombreuses dispositions réglementaires aient pu être prises jusqu'à présent sans que les repr...

a indiqué que le CNFPT assurait un socle minimum de formation et qu'il était toujours possible de recourir à d'autres organismes lorsque des actions de formations plus spécifiques sont souhaitées.

a observé qu'aux termes de l'article 222-24 du code pénal, les circonstances aggravantes s'appliquaient d'ores et déjà au viol commis par l'ascendant de la victime et de manière générale lorsque cette infraction était perpétrée à l'encontre de personnes vulnérables. Il a relevé que la circonstance aggravante visait ainsi à prendre en compte la ...

a souligné l'intérêt du texte du Sénat, qui permettait de consacrer la jurisprudence encore récente de la Cour de cassation. Il a estimé également que la relation de dépendance qui pouvait naître au sein du couple et l'enchaînement de violences susceptibles de s'ensuivre justifiaient l'application de circonstances aggravantes.

a rappelé que MM. Jean-Pierre Puissochet et Philippe Léger exerçaient respectivement les fonctions de juge et d'avocat général auprès de la Cour de justice depuis 1994 dans un contexte marqué par l'élargissement de l'Union et l'augmentation du nombre de recours. Il a jugé particulièrement intéressant de recueillir le témoignage de ces deux per...

rappelant que la plupart des articles n'avaient pas été débattus en séance publique à l'Assemblée nationale, a indiqué que des amendements de la commission des affaires culturelles avaient néanmoins été retenus par le Gouvernement. Il a jugé que le rôle du Sénat dans l'examen du projet de loi se trouvait renforcé par cette situation.

a remarqué que si les sanctions pécuniaires prononcées par la CJCE s'étaient limitées au domaine environnemental, de nombreux autres secteurs risquaient désormais d'être concernés, dans la mesure où la Commission européenne avait annoncé son intention d'utiliser ce mécanisme dans chaque affaire.

indiquant que les amendements du rapporteur permettraient de répondre à certaines préoccupations, a déclaré que l'audition de M. Louis Schweitzer avait été pleinement utile à l'information de la commission. Il a rappelé que les pouvoirs de sanction attribués au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Conseil de la concurrence ou encore à l'Autor...

se félicitant de l'organisation de la présente audition, a souligné qu'il serait prématuré d'affirmer aujourd'hui que les réformes en cours d'étude s'orientent vers l'instauration d'une procédure accusatoire. Reconnaissant que la justice avait souffert d'une absence notoire du sens de la gestion, il s'est réjoui de la prise de conscience réelle...

a souhaité savoir si la Cour pouvait soulever d'office le non-respect de la subsidiarité.

ayant rappelé qu'il conviendrait, en vertu du principe de parité entre les trois fonctions publiques, de prévoir d'étendre aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière le droit individuel à la formation instauré par le projet de loi pour la seule fonction publique territoriale, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a précis...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que la commission des lois serait très attentive au respect du partage entre la loi et le règlement, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a estimé que la création du droit individuel à la formation ne produirait aucune augmentation significative des dépense...

a rappelé qu'un grand nombre de conventions étaient déjà signées entre les employeurs territoriaux et le CNFPT, en sus de la cotisation obligatoire, pour la mise en place de formations pour leurs agents.

a rappelé que la HALDE, créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, avait été installée officiellement par le président de la République le 23 avril 2005.

A titre liminaire, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que M. Jean-François Amadieu était également directeur de l'Observatoire des discriminations, créé en décembre 2003, et membre du Conseil consultatif de la HALDE.

Introduisant la séance d'auditions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'il existait, depuis plusieurs années, une réflexion soutenue sur l'opportunité d'introduire une procédure de « class action » en droit français. Il a précisé que ce mécanisme, pratiqué par de nombreux Etats, tant en Amérique du nord qu'en Europe, selon des modali...

a estimé que la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 rendait effectivement difficile l'insertion d'un système d'opt out en droit français. Il s'est interrogé sur les conséquence d'une restriction du champ de l'action de groupe, soulignant les difficultés qu'un tel choix pourrait présenter.