Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a relevé que l'une des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine demandait précisément de ne pas multiplier les organismes d'évaluation et de faire en sorte que ceux existants travaillent mieux ensemble.

a relevé que l'une des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine demandait précisément de ne pas multiplier les organismes d'évaluation et de faire en sorte que ceux existants travaillent mieux ensemble.

Constatant qu'une majorité des membres de la commission relevait le caractère subjectif de la condition tenant au respect des principes qui régissent la République française, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé que cette mesure soit supprimée.

Constatant qu'une majorité des membres de la commission relevait le caractère subjectif de la condition tenant au respect des principes qui régissent la République française, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé que cette mesure soit supprimée.

a toutefois rappelé que cette disposition n'induirait pas un surcroît de travail pour les maires, puisque les demandes de certificats de non PACS accompagnaient le plus souvent des demandes d'extraits d'actes de naissance.

Le rapporteur a rappelé que l'exigence d'un acte authentique visait à mieux protéger les héritiers et à améliorer la force juridique du mandat, qui ne pourrait ainsi être remis en cause que par inscription de faux, tandis que M. Jean-Jacques Hyest, président, soulignait que les notaires étaient seuls officiers publics et ministériels. A l'arti...

a rappelé que 7.000 entreprises familiales disparaissaient chaque année à la suite du décès de leur dirigeant, et considéré que la suppression du dispositif à effet posthume aurait de graves conséquences.

a en effet considéré qu'il n'était pas possible de légiférer pour le seul cas particulier de la coexistence d'une jeune belle-mère et d'enfants plus âgés, alors que beaucoup de seconds mariages duraient plus longtemps que les premiers. Il a en outre considéré que le projet de loi portait une atteinte disproportionnée à la liberté de tester.

a en outre rappelé que cette réforme était rétroactive et aurait eu pour conséquence de rendre caducs tous les actes antérieurs consentis afin de protéger le conjoint.

a indiqué que cette audition correspondait à trois objectifs complémentaires de la commission des lois, consistant tout d'abord à assurer un meilleur suivi de l'activité des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Précisant qu'il s'agissait d'assurer ainsi la fonction de contrôle du Parlement, mais aussi de...

a souhaité savoir si les personnels recrutés par la CNIL étaient informés lors de leur recrutement des obligations de confidentialité qu'ils devraient respecter dans le cadre de leurs fonctions.

rappelant que les déplacements outre-mer étaient plus coûteux que ceux conduits en métropole, a estimé qu'il conviendrait de veiller à ce que la CNIL dispose des moyens nécessaires à leur réalisation.

s'est interrogé sur le taux de présence des parlementaires membres de la CNIL aux réunions de cette autorité.

a souhaité savoir si la CNIL s'était déjà prononcée sur des traitements de données à caractère personnel visant à mesurer la diversité des origines au sein des entreprises.

a déclaré que la commission des lois était convaincue de la nécessité d'accorder à la CNIL des moyens plus importants et véritablement adaptés à l'ampleur de ses missions.

a rappelé que la CNDS avait été créée par la loi du 6 juin 2000 et que le Sénat y était représenté par MM. Jean-Patrick Courtois et Jean-Claude Peyronnet, membres de la commission des lois. Il a souligné que la commission s'était montrée attentive au bon fonctionnement de la CNDS, notamment lors de la discussion budgétaire sur le projet de loi ...

a indiqué que l'office parlementaire d'évaluation de la législation pourrait discuter de cette proposition dans le cadre de ses travaux en cours sur les autorités administratives indépendantes.

a demandé quel était le rôle de la CNDS en cas de dépôt de plaintes.

a remarqué que la présentation du rapport dans la presse était parfois déformée et pouvait faire croire que les faits reprochés dans chaque affaire étaient des pratiques générales ou fréquentes.

a remarqué que le déficit de fonctionnaires expérimentés en Ile-de-France était un problème commun à de nombreux secteurs de la fonction publique.