Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

L'amendement du Gouvernement n° 774 est irrecevable sur le fondement de l'article 48, alinéa 8, du Règlement, car il n'a aucun lien avec le projet de loi. Il traite d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées !

Les amendements identiques n° 61 rectifié et 534 sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 496 qui inclut un plan d'actions relatif à l'économie circulaire dans le plan régional.

Avis défavorable à l'amendement n° 71 sur la prise en compte des problématiques particulières des territoires « hyper-ruraux », les problématiques du monde rural, de la montagne, du bocage, etc. sont déjà prises en compte.

Avis défavorable à l'amendement n° 196 : la planification régionale permet d'organiser les infrastructures de traitement des déchets mais la région n'a pas vocation à exercer cette compétence.

Avis favorable sur l'amendement n° 496 relatif à l'intégration de l'économie circulaire dans le plan régional de déchets.

Non : c'est pour cette raison que nous l'incluons dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Certes non ! Ces plans ne sont pas prescriptifs.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 1 rectifié bis, 43 rectifié, 522 et 941, qui proposent la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

Certains veulent supprimer les CESER tandis que d'autres souhaitent renforcer leurs pouvoirs. La commission a décidé de ne pas les supprimer car ils sont, sinon indispensables, du moins utiles.

Avis favorable à l'amendement n° 700, pertinent, sur l'élargissement de la saisine des CESER.

Avis favorable sur l'amendement n° 333 rectifié bis, qui propose deux précisions rédactionnelles concernant les références aux plans régionaux dans l'obligation de transmission des données imposées aux éco-organismes, sous réserve d'une nouvelle rédaction.

L'amendement n° 689 supprime l'article 6, ce qui nous ferait revenir à la loi de 1983, et donc au droit en vigueur des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT). Si l'on refuse de donner un peu de substance au nouveau schéma régional, mieux vaut effectivement le supprimer. J'estime pour ma part que les régions, ...

C'est simplement un schéma !

Les PPRI s'imposent aux documents locaux d'urbanisme.

Si l'on supprime l'alinéa 12, le droit actuel restera en vigueur. De nombreux schémas sont prescriptifs : ainsi en est-il du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et élaboré entre l'État et la région, ou des projets de trames vertes et bleues, soumis à enquête publique. Il est obligato...

Heureusement que l'État est là !

Avis défavorable, dès lors, à tous les amendements sur cet article. Je vous recommande la lecture de l'étude d'impact sur les notions de prise en compte, de compatibilité et de conformité.

Et dans les Pyrénées ? Quoi qu'il en soit, rassurez-vous, il était dans mon intention de prendre en compte les comités de massif. Les amendements n° 689, 235, 502, 749, 858, 131 rectifié, 503, 750, 934, 597, 859, 998, 752, 414, 599, 795, 860, 935, 31 rectifié, 32 rectifié, 751, 236, 661, 33 rectifié, 334 rectifié bis, 753, 15 rectifié, 16 rect...

Cet amendement crée des chartes régionales d'aménagement qui guideraient l'interprétation de la loi Littoral. Je reconnais le travail d'expertise de M. Bizet et Mme Herviaux.

Avis du Gouvernement. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cette délicate question.