Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Peut-être, mais c'est une des propositions du rapport de M. Bizet et de Mme Herviaux. J'y suis en réalité favorable, mais sous réserve de l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 865 autorise la région à organiser une consultation des habitants, sur les projets stratégiques régionaux ; cette consultation étant déjà prévue par le code, mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 297, 518 et 755 sont extraordinaires ! Ils donnent compétence aux régions en matière d'espaces naturels sensibles (ENS). D'autres, plus loin, proposent également le transfert aux régions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et de leur financement. C'est de l'argent de poche ! Je tro...

L'amendement n° 132 rectifié propose de supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial et les schémas de développement commercial. J'y suis favorable.

L'amendement n° 216 rectifié supprime le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. Cela excède le champ du présent projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 134 rectifié crée un schéma interdépartemental relatif aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie. L'examen du projet de loi sur le vieillissement étant prévu au Sénat pour le premier trimestre 2015, cette question pourra y être utilement abordée.

Sagesse sur l'amendement n° 517, sur le renforcement du rôle des régions en matière d'enseignement supérieur et de recherche, afin de lancer le débat.

Nous avons posé des banderilles en matière d'emploi, de formation et d'enseignement supérieur.

C'est contraire à la position de la commission. Des lignes transversales ont été créées dans mon département, elles bénéficient de conventionnements avec la région, en vertu de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 404 revient sur le principe selon lequel le périmètre de transport urbain d'un EPCI à fiscalité propre peut ne pas couvrir l'intégralité du périmètre de celui-ci. Avis défavorable.

L'amendement n° 215 rectifié maintient au département la gestion des transports non urbains à la demande. Avis favorable.

La compétence reste aux autorités organisatrices de transport (AOT) ou aux départements. Ne vous inquiétez pas, madame Gourault : le transport à la demande en milieu urbain est bien un transport urbain ! Dans notre rédaction, le transport diffus va au département, le transport interurbain à la région.

Oui.

L'amendement n° 764 du Gouvernement conserve aux départements leur compétence en matière de services de transport spécial des élèves handicapés et rétablit le transfert des transports scolaires à la région. Je suis favorable au I, défavorable à tout le reste, qui est contraire à la position de la commission.

L'article L. 1111-8 du code prévoyant déjà la faculté de déléguer une compétence, l'amendement est inutile.

L'amendement n° 936 conforte le rôle des régions pour la desserte des îles. Ce transfert de transports maritimes du département vers la région est cohérent avec celui des transports interurbains. Avis favorable.

Retrait du n° 610 au profit du n° 936 qui traite du même sujet avec une rédaction légèrement différente.

L'amendement n° 341 rectifié bis est partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement dont nous avons accepté le I sur le financement du transport scolaire et des élèves handicapés. Le n° 523 est également satisfait, ainsi que le n° 6 sur le maintien des transports scolaires aux départements.

L'amendement n° 663 est-il utile ? Le transfert des transports interurbains à la région est sans conséquence pour ces syndicats, la région se substituant au département dans tous ses actes et obligations. Pour moi, il n'y a pas de problème...

D'accord : avis favorable afin de ne pas déstabiliser la transition. Soit dit en passant, il vous reste un certain temps avant la promulgation de la loi, que vous pourrez mettre à profit pour finaliser vos modifications de périmètre.