Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

En tant qu'établissements recevant du public (ERP), ils sont nécessairement soumis à une déclaration - au ministère des sports, certes, ce n'est sans doute pas nécessaire : dans nos départements, ses services déconcentrés ne sont plus ce qu'ils étaient...

La loi du 3 janvier 2014 habilitait déjà le Gouvernement à prendre des ordonnances de simplification de la vie des entreprises : ce n'était apparemment pas suffisant. La loi 12 novembre 2013 s'attaquait, elle, aux relations entre les citoyens et l'administration...

et celle du 1er mai 2013 à la construction de logements : elle non plus n'a pas réussi son coup. D'où ce nouveau texte. Nous allons finir par avoir le tournis ! Que le législateur ne s'y retrouve plus passe encore ; mais nos concitoyens n'y comprennent plus rien et c'est cela qui est inquiétant. Tout change tout le temps, et tout s'accélère. La...

Nous pourrons alors sortir le tromblon !

L'amendement n° 53 pourrait être rédigé de façon plus concise, à l'instar du code civil...

Lors de l'examen de la loi du 31 juillet 2014, nous avons dit tout le mal que nous pensions de la mesure imposant aux entreprises de moins de 250 salariés de déclarer leur intention de céder leur capital. Nous n'avions pas convaincu le ministre Benoît Hamon. Pourtant, le seul fait qu'un projet de cession soit connu risque de mettre en péril l'e...

Une mauvaise disposition doit être supprimée au plus vite. Le Sénat a changé de majorité, laissons la nouvelle s'exprimer. Il ne s'agit pas d'un réflexe pavlovien. Du reste le Gouvernement, s'apercevant de la catastrophe provoquée par la loi « ALUR », est le premier à la détricoter - sans trop l'avouer. L'amendement n° 6 est adopté. - Préside...

Nous avons tout fait pour que les professionnels, artisans par exemple, n'hypothèquent pas leurs biens personnels, afin qu'ils ne risquent pas de tout perdre en cas de mauvaise conjoncture, avec l'EIRL par exemple. Cet amendement va exactement en sens inverse, il rend possible l'hypothèque des biens personnels des personnes physiques. Il existe...

C'est logique. Comment se fait-il que la Chancellerie soit passée à côté de cet aspect des choses ? Nous aussi aurions pu le voir, bien sûr...

Cet amendement ne me choque pas ; mais nous ne sommes pas obligés de l'inclure dans le texte de la commission.

Il ne faudrait pas que la transmission des amendements du Gouvernement la veille de leur examen devienne une habitude.

Je vous propose de ne pas revenir sur les votes émis par la commission pour l'élaboration de son texte, ce qui n'exclut pas des améliorations. Beaucoup d'amendements concernent la carte ou le nombre de conseillers régionaux, ainsi que le choix ou non de la majorité qualifiée pour les procédures de modifications des limites régionales et départe...

Je vous propose de ne pas revenir sur les votes émis par la commission pour l'élaboration de son texte, ce qui n'exclut pas des améliorations. Beaucoup d'amendements concernent la carte ou le nombre de conseillers régionaux, ainsi que le choix ou non de la majorité qualifiée pour les procédures de modifications des limites régionales et départe...

Il serait en effet trop long d'attendre une loi. L'amendement n° 149 est adopté.

Il serait en effet trop long d'attendre une loi. L'amendement n° 149 est adopté.

Nous voulons surtout éviter que des comptes de campagne soient rejetés.

Nous voulons surtout éviter que des comptes de campagne soient rejetés.

Je vous propose de retenir la date d'aujourd'hui. Il s'agira donc de l'amendement n° 151 rectifié. L'amendement n° 151 rectifié est adopté.

Je vous propose de retenir la date d'aujourd'hui. Il s'agira donc de l'amendement n° 151 rectifié. L'amendement n° 151 rectifié est adopté.

Comme il est d'usage, l'exception d'irrecevabilité sera examinée en séance.