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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Il y eu hélas depuis 2009 plusieurs tentatives pour réduire la durée de la peine pouvant donner lieu à aménagement. En revanche, il est légitime de distinguer entre primo-délinquants et récidivistes. Votre amendement ne remet pas en cause le principe, mais il me semble préférable de maintenir les dispositions de la loi pénitentiaire, votées à l...
L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.
L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.
L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?
L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?
Mais pourquoi au juge d'application des peines ?
Mais pourquoi au juge d'application des peines ?
Voilà tout le problème ! Résultat : vous allez encore plus loin que les députés à propos du juge d'application des peines.
Voilà tout le problème ! Résultat : vous allez encore plus loin que les députés à propos du juge d'application des peines.
L'amendement n° 11 supprime l'article 7 quinquies sur la justice restaurative ; celle-ci a un intérêt, mais moins dans le cadre de la justice que dans celui du traitement psychologique des auteurs, comme des victimes. La disposition me semble prématurée. Du reste, ce terme de « justice restaurative », alors que ce n'est pas la justice qui inter...
L'amendement n° 11 supprime l'article 7 quinquies sur la justice restaurative ; celle-ci a un intérêt, mais moins dans le cadre de la justice que dans celui du traitement psychologique des auteurs, comme des victimes. La disposition me semble prématurée. Du reste, ce terme de « justice restaurative », alors que ce n'est pas la justice qui inter...
Sans être hostile, je ne suis pas convaincu. Des expériences sont menées en France, sans texte. Laissons cela dans le cadre extra-judiciaire.
Sans être hostile, je ne suis pas convaincu. Des expériences sont menées en France, sans texte. Laissons cela dans le cadre extra-judiciaire.
Ce qui me gêne, c'est l'expression de justice restaurative alors qu'il ne s'agit pas de justice. Ne mélangeons pas tout. Si l'on veut prévenir la récidive, il ne faut pas employer ce terme. Je retirerai l'amendement mais je ne voterai pas l'article, qui est beaucoup trop imprécis et sera source d'incompréhensions.
Ce qui me gêne, c'est l'expression de justice restaurative alors qu'il ne s'agit pas de justice. Ne mélangeons pas tout. Si l'on veut prévenir la récidive, il ne faut pas employer ce terme. Je retirerai l'amendement mais je ne voterai pas l'article, qui est beaucoup trop imprécis et sera source d'incompréhensions.
Il ne s'agit pas d'une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction.
L'amendement n° 25 exclut du champ de la contrainte pénale les auteurs de violences aux personnes.
L'amendement n° 25 exclut du champ de la contrainte pénale les auteurs de violences aux personnes.
