Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Après ce vote, il convient de reconsidérer la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Le but du texte est de regrouper les régions de manière cohérente, non de les isoler. C'était également la préconisation du rapport Raffarin-Krattinger.

M. Pozzo di Borgo propose de laisser inchangées les limites de la Basse-Normandie. Le maintien des limites actuelles de la région Basse-Normandie proposé par l'amendement n° 42 n'est pas adopté. Récapitulons : les limites de la Bretagne sont inchangées ; Basse et Haute-Normandie fusionnent ; le Nord-Pas-de-Calais fusionne avec la Picardie ; ...

Ce n'est pas à la loi de prévoir cela. Carte administrative et carte des collectivités sont de toute façon incohérentes.

Le rattachement à une nouvelle région serait rendu impossible à l'issue de la période transitoire...

Créer un nouveau département à partir de morceaux d'autres départements, donc ?

Il a aussi été envisagé, par des gens de tous bords, de créer deux nouveaux départements dans l'extrême sud-ouest de la France.

Ce serait déléguer notre compétence. Renvoyons cela à une loi ultérieure. L'amendement n° 52 n'est pas adopté.

Quel est le seuil à partir duquel le Conseil constitutionnel censure l'écart de représentativité ? La loi sur le conseiller territorial en fixait un... qui avait entraîné la censure partielle du texte.

L'excellente délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est le lieu idéal pour évoquer ces questions. Ses propositions sont parfois reprises dans des textes de loi. Dans le cadre de ce débat, nous ne pouvons tout aborder.

Parlons donc en priorité de l'amendement du rapporteur.

Nous avons déjà voté pour un seuil minimal de deux élus par département. Il faut décider si nous conservons, ou non, le même nombre de conseillers régionaux. Le diminuer réduit mécaniquement celui des représentants des départements les moins peuplés.

Conserver tous les conseillers régionaux actuels, ce n'est plus dans l'esprit de l'article 6 ! Nous devons statuer sur les propositions du rapporteur.

Comme le voulait Nicolas Sarkozy en somme !

Pas tout à fait. Le nombre d'élus baissera dans les régions fusionnées.

Je vous annonce la répartition adoptée : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne, 169 conseillers régionaux ; Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, 170 ; Auvergne-Rhône-Alpes, 170 ; Bourgogne-Franche-Comté, 100 ; Bretagne, 83 ; Centre-Pays-de-la-Loire, 170 ; Île-de-France, 180 ; Languedoc-Roussillon, 67 ; Midi-Pyrénées ; 91 ; Nord-Pas-de-Calais-Picard...

L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.

L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.

L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?

L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?

L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.