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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.
Le juge invoquera à chaque fois l'impossibilité matérielle...
Le juge invoquera à chaque fois l'impossibilité matérielle...
L'amendement n° 23 suit la même logique.
L'amendement n° 23 suit la même logique.
L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.
L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.
Si l'USM et notre rapporteur sont d'accord, j'ai presque envie de retirer mon amendement !
Si l'USM et notre rapporteur sont d'accord, j'ai presque envie de retirer mon amendement !
Mais enfin, huit mois, c'est beaucoup !
Mais enfin, huit mois, c'est beaucoup !
L'amendement n° 24 compète l'alinéa 6.
L'amendement n° 24 compète l'alinéa 6.
Il y a là une vraie question.
Il y a là une vraie question.
L'amendement n° 6, comme le n° 27 rectifié, supprime l'article, pour conserver les peines planchers.
L'amendement n° 6, comme le n° 27 rectifié, supprime l'article, pour conserver les peines planchers.
L'amendement n° 8 conserve la limitation, supprimée par l'article 6 quater, d'une seule révocation partielle possible du sursis.
L'amendement n° 8 conserve la limitation, supprimée par l'article 6 quater, d'une seule révocation partielle possible du sursis.
Il y eu hélas depuis 2009 plusieurs tentatives pour réduire la durée de la peine pouvant donner lieu à aménagement. En revanche, il est légitime de distinguer entre primo-délinquants et récidivistes. Votre amendement ne remet pas en cause le principe, mais il me semble préférable de maintenir les dispositions de la loi pénitentiaire, votées à l...
