Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

L’avis de la commission est donc défavorable.

Favorable.

Cet amendement concerne le mécanisme de représentation-substitution d’une communauté urbaine ou d’une métropole à ses communes membres au sein d’un syndicat de distribution d’électricité. Il est important de fonder la représentation sur la notion de sièges. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Défavorable.

Ces deux amendements tendent à prévoir un délai complémentaire allant jusqu’à la fin de cette année pour permettre aux collectivités régionales et départementales de finaliser leur procédure de contractualisation. Il serait bon d’éviter qu’elles aient tout à recommencer. La commission émet donc un avis favorable.

Comme je l’ai déjà dit, introduire le vote plural poserait un vrai problème, compte tenu de notre système juridique, même s’il est pratiqué dans certaines structures.

En effet, mon cher collègue ! M. Requier soulève un véritable problème. Nous savons tous qu’il est difficile de réunir le quorum dans les grands syndicats.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est pourquoi il faut supprimer un certain nombre de syndicats…

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée tout à l’heure à propos des communautés urbaines.

(Sourires.) Chaque fois, elle en revient avec une gerbe d’amendements !

Ses visites à Marseille inspirent Mme la ministre ! § Cela étant, la commission émet un avis favorable.

Avis favorable.

Il ne faut pas toujours renvoyer à la loi de finances, car je peux vous assurer, madame la ministre, que cette révision se fera à la hausse ! Toujours est-il que la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 421 rectifié me paraît préférable, car sa portée est générale. Si une commune est disposée à gérer un service commun et en a les moyens, il faut qu’elle puisse le faire, quelle que soit la nature de l’intercommunalité ! De ce point de vue, les distinctions opérées au travers des deux autres amendements ne me paraissent pas util...

Elle me laisse même pantois !

Monsieur le secrétaire d’État, je dois avouer que je ne comprends pas non plus votre argumentation.

Cet amendement vise à combler une lacune liée au processus de mise en place des nouvelles régions. Il tend à ce que ce soit le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement chargé, en vertu de l'article 35 bis du présent projet de l...

L’État ayant lâché les intercommunalités en rase campagne en matière d’urbanisme, la mienne a confié à la seule commune membre disposant d’un service d’urbanisme constitué le soin d’instruire les permis de construire. Cela a permis d’éviter de créer un service à l’échelon intercommunal. Je pourrais vous donner d’autres exemples du même ordre. ...

Je vous renvoie aux préconisations du rapport Malvy-Lambert.

Je pense que le Sénat doit adopter le premier des amendements de M. Karoutchi.