Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Très bien !

La commission est défavorable à l’amendement n° 341. Monsieur Favier, je comprends que vous soyez déçu par cette nouvelle carte – nous le sommes aussi –, mais maintenant il faut bien procéder aux adaptations qu’elle a rendues nécessaires, et ce par ordonnance. S’agissant de l’amendement n° 715 rectifié bis, la commission émet bien enten...

Oui, mon cher collègue, il faut bien adapter la carte judiciaire !

Le Parlement n’a pas à se prononcer sur la carte judiciaire. Les magistrats des cours des comptes ne sont pas des magistrats de l’ordre judiciaire. La partie législative du code des juridictions financières sera modifiée par ordonnance, le reste par des textes réglementaires.

Cet amendement tend à instaurer la faculté de décider, par convention, du transfert de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun. Le texte issu des travaux de la commission prévoit, dans ce ca...

Par ailleurs, cela risque d’obliger à créer des emplois supplémentaires. Je déconseille formellement au Sénat de voter cet amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens d’une bonne gestion des personnels territoriaux.

Je donnerais volontiers un avis favorable à l’amendement de M. Karoutchi, s’il n’était déjà satisfait par les articles L. 5111-1-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui règlent le sort des personnels concernés. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

En effet, il existe une incohérence entre la lettre de l’article 1530 bis du code général des impôts et la disposition du code de l’environnement que M. Requier a évoquée. Des ambiguïtés de ce type sont toujours regrettables. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Monsieur Philippe Leroy, votre amendement soulève une vraie question. Vous proposez que les syndicats mixtes ouverts incluant au moins une région ou un département puissent eux-mêmes s’associer en syndicats mixtes pour l’exploitation et la commercialisation des réseaux de télécommunications dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Si cet amend...

Franchement, on cherche la difficulté ! La situation va devenir incompréhensible. Il conviendrait plutôt de prévoir la constitution d’un nouveau syndicat mixte, en lieu et place des syndicats mixtes préexistants. Ce serait tout de même plus simple. La commission ne peut donc souscrire à votre amendement, même si je comprends votre préoccupati...

Les départements ne sont pas les seuls à financer ! Les intercommunalités le font également !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. À force de compliquer les choses, je crains que l’on ne se perde dans les diverses fibres.

Comme tous les juristes, j’aime les choses simples et logiques. Ces questions sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas en rajouter encore. La plupart du temps, les questions d’aménagement numérique sont gérées par des syndicats mixtes. L’idée de confier cette compétence à un syndicat d’électrification et de profiter des réseaux existants...

L’aménagement numérique nécessitant la compétence de tous les échelons locaux, sa mise en œuvre repose, la plupart du temps, sur des syndicats mixtes. C'est pourquoi je ne peux être favorable à l’amendement n° 434 rectifié bis. La commission est également défavorable à l’amendement n° 57 rectifié quater qui vise à étendre le béné...

L’amendement n° 709 du Gouvernement tend à supprimer deux modifications du Sénat à l’origine desquelles se trouve notre commission du développement durable, si ma mémoire est bonne, à savoir la suppression du financement d’exploitation des réseaux et l’abaissement de la durée du bénéfice des fonds de concours de trente à vingt ans. Nous mainten...

Non !

Non !