Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Il n’y a plus de clause de compétence générale !

Cet amendement est lié à la disparition de la clause de compétence générale. Sans lui, le département ne pourrait plus subventionner ces lignes aériennes et un préfet se verrait dans l’obligation d’empêcher un conseil général de verser une subvention en faveur d’une desserte aérienne.

Non, parce que la région a la responsabilité de l’aménagement du territoire !

Les départements doivent aussi avoir la possibilité de subventionner les lignes aériennes dans le cadre du STRADDET. Nous aurions pu rédiger un article entièrement consacré à cette question si nous n’étions pas tenus par la règle de l’entonnoir, qui s’applique aussi à la commission. Je vous rappelle que, aux termes de cette règle, on n’aborde ...

Ah non !

Monsieur Adnot, n’oubliez pas de parler de votre aéroport !

Mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement de la commission dans sa présente rédaction rectifiée ; il pourra être retravaillé en commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. M. Allizard étant expert en cette matière, il me faut être prudent : il ne sera pas facilement à court d’arguments !

Je considère que, dans ce domaine, les collectivités territoriales font ce qu’elles veulent. Un seul problème se pose : la loi du 25 juin 1999, qui prévoit la forme associative – qu’il s’agisse d’une association de la loi du 1er juillet 1901 ou d’une association de droit local, cela ne fait pas de différence. Or, comme l’a souligné notre collèg...

Là où la liberté règne, on l’encadre ! C’est paradoxal, car nous nous plaignons toujours de nous voir imposer des pluies de textes. Quand la loi ne prévoit rien ou qu’elle se borne à énoncer des principes généraux au nom de la libre administration des collectivités territoriales, réjouissons-nous ! Monsieur Allizard, la commission des lois éme...

Bien sûr que nous n’y sommes pas hostiles !

Je dois reconnaître que les propos de M. Delebarre nous surprennent quelque peu, même si nous nous attendions à une telle réaction de sa part, dans la mesure où la position de la commission en matière d’association des régions aux politiques d’accompagnement vers l’emploi est plus offensive. On nous avait annoncé une troisième étape de la déce...

Ce n’est pas la même chose !

…a proposé !

Je remercie Mme la ministre d’avoir tenu compte des évolutions manifestement nécessaires en matière de service public de l’emploi, même si, dans ce domaine, la réflexion n’est peut-être pas encore aboutie. La formation professionnelle est une compétence nouvelle de la région, raison de plus pour lui attribuer immédiatement la coordination des ...

Comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes – qu’il conviendrait d’écouter de temps en temps afin de mener les réformes nécessaires –, des sommes colossales sont dépensées dans ce domaine. La région peut très bien devenir le vrai coordinateur de l’accompagnement vers l’emploi à l’échelon local, dans le respect des initiatives he...

Entre-t-il bien dans les attributions de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, qui a essentiellement un rôle d’accompagnement social, de se prononcer sur ce qui relève de l’emploi des personnes en situation de handicap ?

Que je sache, ce n’est pas la MDPH qui décide si quelqu’un est inapte au travail !

Ce que je dis, c’est que les MDPH ne mènent pas d’action particulière en matière d’emploi. Aussi, ne commençons pas à tout mélanger. Il sera sans doute nécessaire de les consulter, mais il est inutile et superflu de le mentionner dans la loi. Ne nous engageons pas dans cette voie… Qui plus est, dans ce domaine, le département et la région n’ont...

Mon cher collègue, la coordination des actions en matière d’accompagnement vers l’emploi, c’est autre chose ! Nous parlerons sous peu des maisons de services au public, qui, un soir, ont été malencontreusement supprimées. Celles-ci ne vont pas disparaître. Au contraire, leur création sera même encouragée. Notre but n’est pas de faire éclater P...