Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Eh oui !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. Gélard accueillant en ce moment même le président de la Mongolie, c'est bien volontiers que je le supplée. « Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'homme seront violés en quelque partie du monde ». Ces mots, prononcés par René Cassin en 1948, sont ér...

Très bien !

Très bien !

Tout à fait !

Très juste !

C'est vrai !

Monsieur Delevoye, le rapport d'activité que vous venez de remettre à notre assemblée témoigne de la place indispensable que le Médiateur de la République a su prendre, année après année, dans le paysage administratif et juridique français. Observatoire des plaintes, centre d'information et d'orientation, force de proposition, telles sont les ...

Cette situation n'est pas de nature à assurer l'égalité de tous les citoyens devant la justice. Soucieux de garantir l'effectivité du droit de la consommation, vous proposez, par ailleurs, de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui refuse au juge la possibilité de soulever d'office un moyen de droit tiré de la violation de ce...

Le partage possible de la mesure de protection prévu par le projet de loi peut se comprendre aisément si l'on est un couple de parents d'un enfant handicapé ; il doit également pouvoir se concevoir pour une personne dépourvue de famille et dont l'entourage amical ou social permet un tel partage de la charge tutélaire. Madame Mathon-Poinat, si ...

Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et jugée discriminante par de nombreuses personnes. Lors des débats à l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, à un réexamen du texte lors de la lecture au Sénat aux fins de faire disparaître, toutes les fois que cela était possible, les occurrences du mot...

Cet amendement est satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. Néanmoins, la commission des lois a adopté un amendement de suppression de ces dispositions au motif qu'elles sont d'ordre réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 196, la commission a déjà indiqué hier qu'elle était défavorable à une telle disposition. L'article 450 du code civil prévoit que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, même s'il demande son dessaisissement, ne puisse refuser d'accomplir les actes urgents dans l'attente de son remplacement. Il s'agi...

Il n'est pas satisfait, monsieur Vasselle, puisqu'il est contraire à l'amendement de la commission !

Mais si !

Tout à fait !

Tout à fait !

Eh oui !

Cher collègue Vasselle, il vaut mieux se référer aux dispositions que nous avons votées plutôt qu'au comparatif, qui présente un état de la question. Comme le rapporteur vient de le souligner, votre amendement est en contradiction avec les dispositions que nous avons adoptées ce matin. Il serait quand même dommage que les deux codes soient en c...

Je finis par ne plus très bien comprendre certains arguments. On veut que la personne incapable majeure exerce sa responsabilité. En matière de testament, le juge vérifie simplement qu'elle est capable de tester, non le contenu de son testament. Autrement, ce serait aberrant. Une personne qui a fait un testament a le droit de le révoquer. La ...