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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
C'est de la grammaire !
Ce n'était pas une délégation parlementaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai ! On a raison !
Lors de la discussion générale, M. le rapporteur a fourni d'excellentes explications. Aux termes du texte initial, seuls les ministres et les directeurs mentionnés pouvaient être entendus par la délégation parlementaire. Mais M. le rapporteur a fait remarquer que ladite délégation devrait avoir le droit d'entendre des experts d'organismes diver...
Tout à fait !
Nous avons bien indiqué quelles personnes pouvaient être entendues, à savoir le Premier ministre, les ministres, les directeurs et les agents avec l'autorisation des directeurs des services en tant que de besoin. Il s'agit, bien entendu, des directeurs actuels des services. Mais on ne peut pas empêcher la délégation d'auditionner des experts, ...
Il n'a pas dit cela !
Avant que M. le rapporteur ne donne l'avis de la commission, je tiens à dire à M. Peyronnet que ce qui s'est passé ce matin en commission n'est pas du tout conforme à son récit. Quand on crée une délégation ou une commission, soit on prévoit spécifiquement un délai - c'est très rare -, soit la loi s'applique dès qu'elle est promulguée. Le prés...
Nous le regrettons aussi !
Très bien !
Ah oui !
Non ! L'INPI ne le « gérait » pas !
Il condamne le Parlement !
Heureusement !
On l'évaluera !
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après une seule lecture dans chacune des assemblées, je suis amené à vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Ce texte, qui avait déjà ...
Il nous a paru préférable de prévoir que le médiateur serait assisté d'une commission. Ainsi, il serait doté d'un organe collégial, ce qui paraît bon car les fautes disciplinaires revêtent un caractère très spécifique par rapport aux dysfonctionnements de l'administration où il s'agit d'exercer une médiation. Telles sont les mesures qui ont ét...
Monsieur le président, mes chers collègues, M. le garde des sceaux a dit l'essentiel, mais, pour respecter les formes, je me dois de vous livrer les conclusions de la CMP. Réunie au Sénat le vendredi 16 février pour se prononcer sur les articles encore en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, la c...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Du moins a-t-il le grand mérite d'apporter des réponses pratiques et précises à certains des dysfonctionnements les plus graves mis en lumière par l'affaire d'Outreau.
Les textes émanant de la Chancellerie ont été nombreux au cours de la législature. Avec Dominique Perben, puis avec vous-même, monsieur le garde des sceaux, nous avons élaboré beaucoup de grands projets visant à réformer en profondeur le droit civil, notamment la protection juridique des majeurs -nous avons examiné ce texte tout à l'heure -, et...
