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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
En outre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez raison d'aborder la question du droit de vote. Mais, tester, est-ce un droit supérieur ou inférieur au droit de vote ? Pour ma part, je l'ignore ! En revanche, ce que je sais, c'est qu'un testament ne crée aucun droit.
Mais non, cela ne crée aucun droit ! Celui qui rédige un testament peut toujours le révoquer. Les héritiers n'ont donc aucun droit à cet égard. Ce qui est en cause, ce sont les droits de la personne, et non ceux des tiers. Et, s'agissant des droits des tiers, je vous renvoie aux différents textes sur les successions ; de nombreux dispositifs e...
Notre logique est de permettre à toute personne ayant la possibilité d'exercer ses droits de le faire. Cette logique juridique permet de respecter les personnes sous tutelle.
Mais non !
Mais non, ce n'est pas du tout cela ! Ne soyez pas de mauvaise foi !
Effectivement, il ne s'agit que d'une simple faculté ! Je déplore une tendance générale consistant à ne rien demander aux familles tout en les laissant hériter. Comme nous l'avons dit ce matin, l'héritage n'est pas un droit, c'est simplement une potentialité. Bien entendu, si le défunt a des dettes, c'est d'abord à la succession de les assumer...
Tout à fait !
Non !
Mais non !
Tout à fait !
Exactement !
Il n'a aucun droit !
Je comprends parfaitement le souci d'aider ces personnes. Lorsqu'il s'agit des prestations sociales, c'est du travail social. D'ailleurs, les conseillères en économie sociale et familiale et les assistantes sociales aident les familles. Auparavant, il y avait la tutelle aux prestations sociales ; le système n'était pas satisfaisant. La mesure ...
Absolument !
On appellera l'attention du juge sur cette opportunité !
Monsieur le président About, chacun a bien entendu en mémoire les propos extrêmement touchants que vous avez prononcés lors de la discussion générale et que vous venez de répéter en partie à l'instant, lesquels nous ont conduit à nous interroger sur l'extension du droit de vote. En réalité, la question porte sur le droit de vote des incapables...
Faites-leur confiance !
C'est la loi !
Tout à fait !
