Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Ce n'est pas vraiment un amendement de précision, mon cher collègue ! L'indemnité due à la personne chargée de la protection, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, est entièrement à la charge de la personne protégée. Il n'est pas possible d'y déroger. En revanche, comme le prévoit l'amendement de la commissi...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. M. Vasselle est désespérant !

Il nous fait croire que c'est un amendement de précision et qu'il ne connaît pas le sujet, alors qu'il a ici un objectif extrêmement précis. Je vous répète donc ce que j'ai déjà dit, monsieur Vasselle, et je souligne que c'est exactement la réponse que vous attendiez : comme le prévoit notre amendement, il appartiendra au conseil de famille ou...

Oh !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que je parle en cet instant depuis les travées où je siège habituellement, c'est bien en tant que président de la commission des lois que je vais m'exprimer. L'ordonnance du 23 mars 2006 a été prise sur le fondement de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économi...

Mais il n'y a pas de navette !

Certains m'ont dit qu'il s'agissait d'un sujet technique, que cela n'intéressait donc personne !

C'est tout de même la vie quotidienne des entreprises et des particuliers qui est en cause ! Bien entendu, madame la ministre, je ne vais pas m'opposer à l'adoption de ce texte.

Non, parce que je ne veux pas provoquer une navette. Mais je pense que j'aurais pu obtenir une majorité ! En revanche, je vous garantis que la commission des lois reprendra chacun des points évoqués et rédigera des propositions, car l'ordonnance est totalement insuffisante en ce qui concerne l'ensemble des sûretés. À l'avenir, il faudra renon...

On n'avait pas conclu sur le prêt viager hypothécaire !

En effet, le cautionnement et un certain nombre d'autres questions n'ont pas été traités dans l'ordonnance.

Pas toujours !

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que nous sommes en train de réformer un livre du code civil. Je ne sais pas s'il y a même dix ans on aurait imaginé inscrire dans le code civil des formules du type de celle qui nous est proposée, s'agissant du « médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des per...

Merci, monsieur Vasselle !

Oh !

Vous prenez d'utiles précautions, mon cher collègue !

Ah !

Eh oui !

Mes chers collègues, nous ne sommes plus du tout dans le sujet ! Le médecin expert, je le rappelle, doit déterminer si une personne a besoin d'une mesure de protection et, dans l'affirmative, la nature de cette mesure. Il a donc un rôle protecteur. Et rien n'empêche, bien au contraire, la personne de se munir de son dossier médical et de certi...

Voilà !