Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La nature des cavaliers, comme celle des chevaux, est très diverse : il y en a des petits et des gros ! En l'occurrence, à quoi pourrions-nous les comparer ? À des percherons, à des boulonnais ? Il faudra sans doute demander des précisions aux spécialistes du Haras du Pin !

Mais non !

Certes, nous comprenons bien que le Gouvernement puisse être confronté à l'urgence sur certains sujets. En ce qui concerne le recours à l'arbitrage en droit administratif, nous suivons de près les travaux actuellement menés par M. Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'État. En la matière, monsieur le ministre, j'espère que le...

Jamais !

Rassurez-vous, mes chers collègues, la continuité de l'État sera assurée, tout comme celle du Sénat. Je dis donc qu'à l'avenir nous n'accepterons pas indéfiniment ce genre de procédés.

Le droit de vote est un droit personnel, monsieur Vasselle ! Le juge statuera sur la capacité de la personne protégée à effectuer certains actes. Il est évident que l'on ne va pas amener une personne plongée depuis des mois dans un coma profond devant le juge, afin que celui-ci rétablisse son droit de vote. Vous considérez que le tuteur doit ...

En fait, c'est le dernier texte qui pouvait permettre au Gouvernement de prendre des dispositions dans des domaines qui présentent un certain degré d'urgence. Il y avait urgence en ce qui concerne l'INPI. L'arbitrage, quant à lui, faisait l'objet d'une réflexion engagée de longue date et, même s'il était préférable que nous soyons saisis d'un ...

Le juge devra déterminer, dans chaque cas, si la personne protégée est capable ou non de voter Je vous rappelle par ailleurs que, lorsqu'on est électeur, on peut aussi être juré.

Tout à fait !

Mais non !

Vous l'avez présenté !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas de sénateurs qui seraient plus sur le terrain alors que les autres seraient dans les nuages !

Certains ont évoqué leur expérience d'élus de petites communes - ce qui a été mon cas pendant plusieurs décennies - ou de responsables d'établissements pour handicapés. Cette diversité d'expériences ne nous empêche pas, les uns et les autres, de réfléchir aux voies et moyens permettant d'assurer la sécurité juridique des dispositifs. Cette sécu...

Je vous rappelle, cher ami, que certaines dispositions du code civil n'ont pas besoin d'un décret pour entrer en application. Mais on va encore me reprocher de vouloir donner des leçons de droit !

Je suis toujours prêt à faire progresser la réflexion juridique de nos collègues, afin que ceux-ci acquièrent des réflexes en ce domaine. Il n'y aura plus, ainsi, de problème de compréhension entre nous.

Vous admettrez, monsieur Détraigne, que cette disposition relève du domaine réglementaire, puisqu'il s'agit de procédure civile. En outre, le projet de loi ne modifie en rien les règles relatives à l'assistance d'un avocat devant le tribunal d'instance. Je rappelle que les articles 827 et 828 du nouveau code de procédure civile prévoient que, ...

C'est un amendement rédactionnel.

Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.

C'est un amendement de précision.