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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Absolument !
S'agissant de l'obligation d'information, M. le garde des sceaux vous a répondu, monsieur About. Je n'y reviens donc pas. Concernant les personnes qui accompagnent le majeur, nous savons que certaines d'entre elles n'interviennent pas forcément dans l'intérêt de la personne qui doit être protégée. §Ce sont d'ailleurs les juges qui nous ont dem...
Les membres de la commission des lois, qui sont sénateurs, comme vous, sont tout à fait en mesure d'apprécier la situation. Alors, si vous tenez absolument à prendre des exemples personnels, allons-y ! Pour ma part, je suis maire d'un village et j'ai présidé un établissement pour handicapés durant des décennies. Je crois donc que nous connaiss...
L'amendement n° 21 de la commission, qui sera mis aux voix en premier, ce qui réglera peut-être le problème, vise aussi à éviter que des personnes accompagnantes ne s'expriment au nom des intéressés, alors même qu'elles ne défendent pas les intérêts de ces derniers. Mes chers collègues, je vous rends vigilants sur ce point : le dispositif prop...
C'est ce que prévoit l'amendement !
J'ai approuvé tout à fait l'amendement ainsi rectifié, mais je tiens à rappeler à mes collègues qu'il existe des notions juridiques. Ainsi, une incapacité, c'est une incapacité ! Par conséquent, cessons de substituer des périphrases à certaines notions juridiques. En l'occurrence, le mot « incapable » ne serait pas beau. Là n'est pas le problè...
C'est bien !
Je suis au regret de devoir dire à M. Vasselle qu'il mélange tout ! Le juge n'est pas obligé d'entendre la personne soit quand des raisons de santé s'y opposent, soit du fait qu'elle n'est pas en état d'exprimer sa volonté, ce qui correspond dans notre esprit à un coma. Cette formule, technique, est reprise mot pour mot de ce qui figure déjà d...
Très bien !
Tout à fait !
Tout à fait !
Oh !
Compte tenu des dépenses induites - M. le rapporteur a évoqué un coût de 63 millions d'euros -, les amendements n° 168 rectifié, 194 et 222 rectifié bis, mais aussi les amendements n° 197, 248, 115 et 231 rectifié bis tombent sous le coup de l'article 40. S'ils sont déclarés irrecevables, alors, les amendements de conséquence n° 1...
Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La « déprime » !
Il n'y aurait plus de propositions de loi !
Après, au cours de la navette parlementaire !
Monsieur Bret, me permettez-vous de vous interrompre ?
Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit à propos de l'absence de concertation. Si nos collègues parlementaires qui connaissent bien un sujet ne pouvaient plus déposer de proposition de loi, cela remettrait totalement en cause le droit d'initiative parlementaire. Cette procédure n'empêche pas ensuite la concertation. Au reste, le rapporteu...
