Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Je rappelle qu’un préfet est souvent dédié à ces missions. C’est moins un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques à l’échelle de la zone de défense et de sécurité dont nous avons besoin que d’une coordination des moyens existants, me semble-t-il. Même si nos collègues ont souligné un manque évident de coordination ou, plutô...

Avis favorable.

L’amendement n° 1068 est rédactionnel. La commission est défavorable à l’amendement n° 782, car les acteurs du secteur nous ont signalé que, en raison de la nature des investissements concernés, qui implique une longue période d’amortissement, il était souhaitable de porter à trente ans la durée maximale prévue à l’alinéa 13 du présent article.

– puisque nous avons déjà adopté cette disposition. Les treize autres amendements portent sur le haut ou le très haut débit. Or nous venons de voter l’article 27 du projet de loi, qui traite de ces questions. Par ailleurs, des initiatives ont été prises, le Fonds national pour la société numérique a été créé et des schémas directeurs territori...

C'est une belle déclaration de principe, mais elle n’a aucune portée normative. L’avis est donc défavorable.

C'est à ça que servent les lois !

Pour ça, il y a les discours !

Ce n’est pas une raison pour ralentir !

Le français fait-il encore partie du patrimoine culturel et de la culture ? On peut s’interroger…

La commission des lois estime que la culture comporte bien entendu la dimension linguistique. Ma chère collègue, le fait qu’une compétence soit partagée ne signifie pas que toute collectivité est obligée de participer. Nous avons essayé de clarifier les compétences, mais nous nous sommes aperçus que c'était impossible dans certains domaines en...

Monsieur Desessard, j’ai du mal à comprendre votre conception de la conférence territoriale de l’action publique. Vous proposez de créer en son sein une commission de la vie associative. Or la CTAP, c’est une instance de coordination, dans le respect des compétences de chaque échelon de collectivité. On a accepté, parce que c’est une compétence...

Je suis à votre disposition !

L’article 28 porte sur le partage des compétences entre les collectivités territoriales. L’État, quant à lui, agit comme il l’entend ; il est libre de mener ses propres politiques. C’est la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions qui nécessite de préciser que « les compétences en matière de culture, de s...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui vise à rendre effectif le financement des compétences culturelles détenues par les collectivités territoriales et l’État, énonce plus un objectif qu’il n’a de portée normative. C’est de la récidive…

Ma chère collègue, le sport et la culture ont beau être des compétences partagées, les collectivités contribuent à leur financement si elles le souhaitent.

Par conséquent, la commission est désolée de devoir émettre un avis défavorable.

Notre collègue Pierre-Yves Collombat a fait un gros travail dans ce domaine. Ainsi, sur son initiative, a été votée dans la loi MAPTAM une disposition qui attribue aux communes une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. L’article 28 mentionne les compétences partagées entre les différents niv...

Le Sénat vient de refuser la création d’une commission de la vie associative au sein des CTAP, dont ce n’est pas le rôle. L’avis est donc défavorable.

Ma chère collègue, vous savez combien le Sénat apprécie les schémas… Nous avons tout de même voté de grands schémas, comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, qui, lui, est indispensable. Toutefois, faut-il que la CTAP se substitue aux collectivités ? Avec de tels amendements, on a l’impressio...

Non ? Eh bien, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de l’élaborer. L’avis est donc défavorable.