Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est inutile de dire amen, c'est du droit romain !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains sont influencés par leur éducation religieuse...

Cet adage du droit romain signifie que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir. Je tiens à rappeler, à cet égard, que l'immunité ainsi définie vise à protéger non pas l'homme, mais la fonction. Cette protection est d'autant plus complète que les limites dans le temps en sont clairement définies. L'Assemblée natio...

Une arme de dissuasion !

Nous y reviendrons !

Voilà !

Ça oui !

C'est le moins que l'on puisse dire !

Il serait effectivement raisonnable de reporter l'examen du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, d'autant qu'il est impératif que nous terminions nos travaux à minuit et demi au plus tard. En commission, le débat sur le statut pénal du chef de l'État a été très riche, et je pense donc que, lorsque nous aurons t...

L'amendement n° 7 vise le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution. Or le présent projet de loi porte non pas sur le titre VII, relatif au Conseil constitutionnel, mais sur le titre IX, relatif à la Haute cour de justice et au statut pénal du chef de l'État. Cet amendement n'ayant pas de lien direct avec l'objet du texte que nous exa...

Nous avons une divergence d'opinion sur ce point, monsieur Badinter. Permettez-moi de vous donner mon interprétation, qui s'appuiera, comme les brillantes interventions de M. Portelli en commission et en séance publique, sur une décision du Conseil constitutionnel. Je sais que vous dites le contraire, monsieur Collombat. Mais vous vous contredi...

Actuellement, l'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel donne au Conseil constitutionnel la faculté de constater la démission d'office de celui de ses membres qui n'aurait pas la jouissance de ses droits civils et politiques. La loi organique pourrait préciser la situation des présiden...

Tout à fait !

Le Conseil constitutionnel l'a spécifié !

Eh oui !

Depuis cet après-midi, je dis que, pour mettre en cause le chef de l'État qui aurait commis un manquement grave dans l'exercice de ses fonctions, il est nécessaire d'exiger des majorités qualifiées dans les deux assemblées, afin que la décision ne soit pas partisane. Pour la Haute Cour de justice, il suffisait de majorités simples. Un présiden...

Mais si, en vertu du principe d'assimilation ! Cela dit, on pourrait bien sûr discourir à perte de vue sur l'évolution du Conseil constitutionnel. Les débats seraient certainement très intéressants et académiques, comme nous les aimons beaucoup !

Je confirme ce que j'avais dit et vous venez de répondre vous-même à la question que vous posez ! L'amendement prévoit que l'irresponsabilité du chef de l'État ne vaut que pour les actes « en rapport direct avec la conduite des affaires de l'État ». La rédaction proposée dans le projet de loi répond, semble-t-il, aux préoccupations que vous av...

Avec l'amendement n° 12, madame Assassi, vous en revenez clairement à un autre dispositif, puisque les poursuites devraient être autorisées par une commission des requêtes. Comme l'écrivait le professeur Chagnollaud, le système de la Haute Cour de justice est mort avant d'avoir commencé ! La commission est donc défavorable à cet amendement en ...

Bien entendu, des dispositions peuvent être adoptées pour éviter que le Président de la République ne fasse l'objet de litiges en matière civile pendant son mandat. Je pense notamment, et cela a déjà été évoqué, à des transferts de contrats ou à certaines propositions, par exemple en matière d'assurances, que certains pourraient émettre prudemm...