Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Mon cher collègue, Mme le rapporteur a indiqué, au cours de la discussion générale, qu'il était souhaitable d'adopter le moins d'amendements possible, afin précisément d'éviter la convocation d'une commission mixte paritaire sur un texte attendu par la fonction publique territoriale et dont l'essentiel des dispositions ont fait l'objet d'un con...

Et le Conseil constitutionnel l'a censurée !

Elle a eu lieu !

J'en étais le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand vous avez de bonnes idées...

Il est effrayant !

En fait, même pas des centaines, mais moins d'une dizaine !

Cela vaut toujours !

Eh oui !

Non !

Nous soutenons ce dispositif qui paraît efficace. Cher Alain Vasselle, les chiffres que vous citez ne me paraissent pas complètement pertinents. Dans nos collectivités, les comptes épargne temps d'un certain nombre d'agents ne sont pas considérables. La compensation financière ne changera rien. Autrement, des congés auraient été accordés, et, p...

Pas seulement la commission des lois, l'ensemble du Sénat ! Et l'Assemblée nationale aussi, d'ailleurs !

C'est évident !

Permettez-moi, monsieur le président, madame le rapporteur, de répondre à M. Alain Vasselle, qui vient de mettre en cause la commission des lois, et d'en profiter pour donner l'avis de la commission sur ses deux amendements. M. Vasselle ne cesse de proclamer que la commission des lois ne veut pas ! Je rappelle qu'elle ne formule que des propos...

En ce qui concerne le centre national de coordination, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé que sa création n'était pas indispensable. Les deux assemblées sont tombées d'accord sur ce point ; il n'est donc pas possible de débattre indéfiniment de ce sujet, surtout à l'occasion d'une deuxième lecture. C'est pourquoi vous avez inventé - ...

Or le Parlement a fait preuve de logique en voulant séparer la gestion de la formation et en créant à cet effet les centres de gestion. La gestion des agents de catégorie A+ n'est pas lourde. La formation des administrateurs territoriaux restant confiée au CNFPT par l'intermédiaire de l'Institut pour la formation des élus territoriaux, l'IFET ...

Mais, si ! Le nombre d'administrateurs territoriaux et d'ingénieurs en chef qui sont privés d'emploi est infime ! Les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef et les administrateurs territoriaux forment un corps de 3 000 agents. Si 300 d'entre eux étaient privés d'emploi, cela représenterait un agent sur dix ! Cela ne correspond pas à l...

Tout à fait !

Si on commence à ne pas appliquer le règlement...

Mon cher collègue, allez faire un stage à la commission des finances pour connaître le contenu exact de l'article 40 de la Constitution ! Si cette commission invoque ledit article, il n'y a pas lieu de délibérer. C'est ainsi !