Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

C'est la première fois, depuis que je siège au Sénat - et cela fait de nombreuses années -, que l'application de l'article 40 est contestée !

Nous nous étions mis d'accord sur un dispositif que nous avions adopté en première lecture. L'Assemblée nationale l'a légèrement modifié, et vous proposez, mon cher collègue, des éléments complémentaires. Vous avez heureusement supprimé les sanctions pénales, sur lesquelles il aurait été difficile à la commission des lois de donner un avis favo...

Pour approfondir l'examen des dernières modifications apportées à cet amendement, madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Dans la première partie de l'amendement n° 66 rectifié quater, notre collègue veut rétablir, comme nous l'avions voté en première lecture, le fait que les honoraires de l'avocat soient à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Nous n'y voyons pas d'objection. Ap...

Il est prévu depuis fort longtemps que l'organisation des concours de sapeur-pompier professionnel relève des SDIS. Ces concours, extrêmement spécifiques, sont d'ailleurs organisés en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civile, parfois dans un cadre interrégional. En outre, la plupart du temps, les SDIS - sauf, peut-être, ...

Absolument !

Tout à fait !

C'est prévu par le droit du travail !

Les modifications du code des juridictions financières interviennent généralement à l'occasion des lois de finances ou des lois de finances rectificatives. L'objet des amendements est essentiellement de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut savoir que, dans notre beau pays, f...

Je crois donc qu'il faut faire évoluer cette législation. Sans aller jusqu'à une réforme d'ensemble, il faut surtout améliorer la procédure devant les juridictions financières, qui vaut de plus en plus de condamnations à la France. Mes amendements ont un double objet : d'abord, éviter au comptable victime d'un abus de confiance d'être déclaré ...

Qu'il faille entreprendre des concertations avec les juridictions concernées, c'est évident. Il n'en demeure pas moins que c'est à nous de faire les lois si nous voulons venir à bout d'un certain conservatisme procédural. Compte tenu des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme, nous ne pouvons pas rester ...

Nous avons été nombreux à proposer d'élargir les possibilités de suppléance. Je fais référence, bien sûr, à l'amendement de la commission des lois, mais aussi à l'amendement et au sous-amendement présentés par Mmes Gautier, ainsi qu'à l'amendement de Mme Procaccia et les nombreux amendements de M. Masson. De toute évidence, la meilleure synthè...

Eh oui ! le président Mitterrand s'y était opposé !

Tout à fait !

C'est un scrutin de liste !

C'est original !

Mais non !

C'est très subjectif !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Quand on entend imposer une règle aux autres, monsieur Masson, il faut montrer l'exemple en se l'appliquant à soi-même. Or, mon cher collègue, vous avez été élu six fois député...

Soit, mais, mutatis mutandis, tous les mandats devraient être concernés, si l'on suivait votre logique ! Cela me rappelle l'attitude de certains, en d'autres circonstances, qui se prononçaient contre le cumul de différents mandats simultanés alors qu'eux-mêmes avaient énormément cumulé pendant toute leur vie politique. Je trouve cela adm...