Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

C'est comme pour Saint-Pierre-et-Miquelon !

Rassurez-vous, cela ne vaut pas seulement outre-mer !

Monsieur Gillot, il s'agit dans ces trois amendements de l'intitulé du chapitre III, mais l'objectif est, bien sûr, la création d'un siège de sénateur dans chaque nouvelle collectivité. Or ce point sera abordé dans les amendements suivants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Frimat, votre subtilité masque quelquefois la faiblesse de votre argumentation.

Aux termes de la Constitution et de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, le Sénat représente les collectivités. Le Conseil constitutionnel dans une décision récente a invalidé certaines lois adoptées contre l'avis du Sénat, indiquant que la démographie n'est pas le seul critère. On tient compte de la démographie, bien sûr, mais ...

En effet, monsieur le président, il faut laisser les députés créer les sièges des députés. Mes propos visaient simplement à préparer la suite de notre débat. En tout état de cause, - je remercie le Gouvernement d'avoir laissé le Parlement fixer la représentation de ces nouvelles collectivités - nous étions tenus de créer un siège de sénateur d...

Il faudrait deux sénateurs par département. Cela se fera sans doute un jour, ce qui signifie qu'il faudra réduire la représentation des départements dont la population a baissé.

Le maintien de l'amendement n° 329 rectifié bis est ennuyeux. En effet, alors que nous souhaitons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions, la représentation de ces nouvelles collectivités territoriales par un député, nous allons être amenés à voter contre cet amendement ! Monsieur Gillot, tout d'abord, il est ...

Cette tradition me paraît tout à fait utile. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement, bien qu'elle soit favorable à l'approche de ce dernier.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La réponse est simple : il s'agit de celui que choisiront les députés !

C'est cohérent avec notre grand débat de tout à l'heure, mon cher collègue !

Très bien !

C'est juste !

Je souhaite poser une question au Gouvernement sur le sous-amendement n° 116. Nous allons introduire dans le code civil cette magnifique formule : « une prénotation... - objet juridique non identifié ! - ... est inscrite, sur demande du requérant, par le conservateur dans le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des...

Quelle horreur ! Tout s'aggrave !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas une voiture-balai !

Quand elles font grief !

Certes !

Cela n'a rien à voir !

Monsieur le président, avant que nous entendions les orateurs inscrits dans la discussion générale commune, je souhaite présenter au Sénat une proposition destinée à clarifier et à fluidifier nos débats sur ces projets de loi. En effet, parmi les 357 amendements déposés par la commission des lois, on recense 83 amendements rédactionnels, visan...