Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

L'idéal aurait été d'appeler d'abord nos amendements aux articles 62 quater et 62 quinquies. Ainsi, les amendements de suppression auraient été de simples amendements de conséquence.

pu fonder cette demande sur l'application du règlement. Mais à l'heure où nous sommes, tout est clair : nous sommes favorables à tous les amendements de suppression, mais nous remplaçons les articles supprimés par d'autres dispositions.

Je rappelle que le dispositif actuel de l'article 21-12 du code civil ne s'applique qu'aux adoptions simples. La problématique des effets juridiques de l'institution du droit musulman que constitue la kafala a déjà été abordée précédemment au cours de nos travaux et il a été annoncé qu'un groupe de travail allait être mis en place pour ...

C'est encore un amendement de conséquence, lié au regroupement des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil aux articles 62 quater et 62 quinquies.

L'amendement n° 57 est un amendement de coordination. Je l'ai déjà indiqué, madame Borvo Cohen-Seat, nous procédons au regroupement des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil. Vous pouvez être pour ou contre ces mesures, mais au moins allons-nous dans le sens de la simplification pour rendre le texte lisible pour tous, en particulier ...

La commission est défavorable aux amendements de suppression. Il nous paraît d'ailleurs qu'au moins dans un cas les cas de dispense jusqu'alors prévus ne sont plus justifiés. Je ne développerai pas, tout en précisant que si des élus ont tenu les propos cités par Mme Borvo Cohen-Seat, je pense qu'ils ne sont pas dignes d'être élus de la Républi...

L'amendement n° 58 tend à permettre aux enfants mineurs de personnes ayant acquis la nationalité française, qui n'auraient pas été saisies par l'effet collectif de la naturalisation, d'être naturalisées avant l'âge de dix-huit ans. Il faut en effet éviter de pénaliser les enfants qui auraient rejoint l'un de leurs parents devenus français avant...

Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

La commission étant favorable à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, elle est défavorable à l'amendement de suppression.

L'amendement n° 60 a pour objet de regrouper dans un article unique du code civil l'obligation d'organiser dans les six mois de l'acquisition de la nationalité française une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté. Les parlementaires nationaux en sont informés et leur sont communiqués l'identité et l'adresse des personnes ayant acquis la nation...

Je l'accepte d'autant plus volontiers qu'à la relecture du dispositif proposé celui-ci me paraissait compliqué à appliquer. Mais les parlementaires doivent pouvoir être invités à la cérémonie d'accueil.

Oui !

des lois. Afin d'apporter la précision souhaitée par M. Frimat, je rectifie l'amendement en rédigeant le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 21-28 du code civil de la manière suivante : « Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil ». Ainsi, c'est parfaitement clair ! En effe...

L'amendement n° 61 vise à regrouper dans un article unique l'obligation pour le représentant de l'État de communiquer au maire l'identité et l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité française et la possibilité de déléguer au maire, sur sa demande, l'organisation de cette cérémonie. Un pouvoir d'appréciation serait reconnu au représe...

Défavorable.

Tout d'abord, la commission s'est interrogée sur la cohérence de cette proposition avec l'ensemble des modes d'acquisition de la nationalité française. J'ai une petite expérience en matière d'aide sociale à l'enfance, puisque j'ai présidé un conseil général pendant vingt-trois ans. Au demeurant, la suppression de la condition de stage pour l'a...

Vous n'avez sans doute pas eu le temps de lire le rapport de la commission des lois, monsieur Mélenchon. En effet, cette dernière a estimé, comme elle l'avait déjà fait en 2003, qu'il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, ...

Je tenais à vous rassurer sur ce point, monsieur Mélenchon, car il peut arriver que les travaux de la commission se révèlent utiles, à moins que l'on ne veuille faire totalement abstraction de l'évolution du débat. En tout état de cause, la commission des lois maintient la position qui avait été la sienne en 2003, même si la directive 2003/86/...

Eh oui !

Non !