Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Madame la présidente, nous pouvons commencer la présentation des six amendements puisqu'ils sont en discussion commune. Je pense que ceux d'entre nous qui n'ont pas encore rejoint l'hémicycle auront ainsi la possibilité de le faire en temps utile.

C'est clair !

Monsieur Frimat, ce sous-amendement apporte une précision à la rédaction du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 313-10, qui était assez floue. Nos collègues ont quand même le droit d'ajouter de telles précisions, surtout si elles ne sont pas contraires à l'amendement présenté par le rapporteur ! Dans le cas présent, la précision ...

Si, c'est bien de cela qu'il s'agit ! Si le cadre est appelé à rester durablement, sa famille le rejoint, bien entendu. Mais s'il s'agit de missions extrêmement courtes, on ne va pas lui accorder un titre de séjour particulier, puisqu'il existe par ailleurs des visas de courte durée. La précision ainsi apportée me paraît donc naturelle. N'en f...

C'est de sa faute !

Cela revient au même !

Nous sommes en train de nous livrer à un travail de commission ! Si les membres de la commission s'étaient s'exprimés lorsque nous avons adopté l'amendement en commission, nous l'aurions certainement rédigé comme ils le souhaitent.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous allons toujours trop vite pour vous, en séance publique aussi. Le débat que nous avons sur ce texte en est la preuve ! Monsieur Gélard, je vous le dis franchement, les deux rédactions sont équivalentes. Alors, ne nous privons pas de faire plaisir à M. Dreyfus-Schmidt, d'autant que cela ne va pas durer !

Je suis ouvert à toutes les propositions. Mais, si nous avons donné un avis favorable sur le sous-amendement de M. Dreyfus-Schmidt, nous ne pouvons que donner un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Collombat !

L'amendement de la commission vise précisément à ajouter un alinéa afin de répondre à cette problématique. Nous nous amusons, ce matin, mais il y a tout de même des limites !

Nous ne pouvons qu'être défavorables à votre sous-amendement, monsieur Frimat, parce qu'il est satisfait par l'amendement de la commission, complété par le sous-amendement de M. Dreyfus-Schmidt ! M. Michel Dreyfus-Schmidt a plus de succès que vous !

Mais si !

Ce n'est pas possible !

C'est normal !

Il me semble nécessaire de souligner, à cet instant, que notre législation a connu des progrès constants en matière de lutte contre le travail illégal.

Je suis parlementaire depuis un certain nombre d'années maintenant. À ce titre, j'ai pu constater que, à chaque occasion, les peines prévues dans ce domaine ont été aggravées.

Les victimes du travail illégal sont généralement, je le rappelle, des migrants.

Les victimes des employeurs qui ne respectent pas les dispositions du droit du travail, qu'ils soient Français ou étrangers, sont tout de même souvent des migrants, monsieur Frimat. Cela étant, il faut bien distinguer deux choses. Tout d'abord, les sanctions pénales et les peines complémentaires telles que, par exemple, l'interdiction d'exerc...

Mais non, il n'y aura pas d'automaticité de la sanction pénale ! Ce sont les sanctions administratives qui sont parfois automatiques ! Quand une personne a été condamnée par exemple pour faillite frauduleuse, la sanction administrative qui accompagne la sanction pénale consiste en une interdiction d'exercer et de s'inscrire au registre du comme...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un retrait de points, c'est plus compliqué !