Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

De l'usufruit de ses biens !

Monsieur le ministre, malgré toute l'estime et tout le respect que je vous dois en tant que garde des sceaux, mais aussi en tant qu'homme, je ne peux pas vous laisser dire que nous souhaitons changer le droit en vigueur ! Nous, nous ne proposons aucune innovation : c'est le projet de loi qui tend à modifier le droit, et cela ne nous paraît pas ...

Par ailleurs, puisque vous avez fait référence au droit du sang, je vous rappelle le long combat qui a été mené lors de l'examen du texte relatif aux droits du conjoint survivant. En l'absence de dispositions testamentaires, le conjoint survivant reçoit, soit le quart des biens en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, même si certains...

Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 90 de la commission, qui est plus complet que l'amendement n° 182, présenté par Mme Mathon-Poinat, lequel sera au demeurant satisfait si l'amendement de la commission est adopté.

Bien sûr !

C'est vrai !

Comme mon collègue François Zocchetto, je l'avoue, je me suis interrogé sur la nécessité de mentionner, en marge de l'acte d'état civil, la conclusion d'un PACS et les modifications qui s'ensuivent - je ne sais d'ailleurs pas comment on procédera en pratique -, surtout lorsque celles-ci ne sont pas aussi substantielles que la rupture. Dans le c...

J'ai le droit d'expliquer mon vote, mon cher collègue ! Certes, je suis tout à fait d'accord pour adopter certaines dispositions visant à améliorer le PACS, car le dispositif est imparfait, mais celle qui nous est proposée à travers ces deux amendements est de nature à modifier l'équilibre auquel on est parvenu. C'est pourquoi je voterai contre.

J'ai le droit d'avoir un avis personnel !

Et alors ?

C'est ce que j'ai dit !

Non, ce n'est pas possible !

Cher collègue Laurent Béteille, à partir du moment où la majorité de notre assemblée a adopté les amendements identiques n° 154 rectifié et 160 rectifié bis, un vote par division distinguant le premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil, sur lequel portaient ces deux amendements, n'a plus aucun sens, à moins de changer d'avis tou...

Cette demande se justifiait dans la mesure où certains de nos collègues s'opposaient à ces amendements, allant parfois jusqu'à soutenir qu'il n'était de toute façon pas nécessaire de faire figurer sur les actes d'état civil quelque mention que ce soit relative au PACS. Le vote des amendements a montré qu'ils n'étaient pas suivis par le Sénat. S...

C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre demande de vote par division.

Monsieur le président, l'intervention de M. Alfonsi portait manifestement sur l'amendement n° 123 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 bis. Par conséquent, afin de préserver la clarté des débats, je demande la priorité pour cet amendement. En effet, puisque nous avons commencé à évoquer la situation de la...

Et aux autres alsaciens !

Depuis longtemps, nous nous préoccupons tous de simplification. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, vous avez pris, ainsi que vos prédécesseurs, un certain nombre de mesures pour que les tribunaux ne soient plus encombrés par des procédures purement formelles. En effet, les recours étaient très peu nombreux. Personnellement, même si je ...

Dès lors, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il faudrait homologuer tous les régimes matrimoniaux, au moment où ils sont adoptés. En effet, comme l'a finement observé M. le rapporteur, - il s'agit d'ailleurs d'une réalité sociologique - la moitié des personnes qui se marient ont déjà des enfants. Il faudrait donc leur appliquer les mêmes...

Évidemment !