Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, pour la bonne organisation de nos travaux, je souhaiterais vous soumettre dès maintenant, pour que chacun puisse s'organiser, plusieurs demandes que la commission des lois a évoquées ce matin, lors de sa réunion consacrée à l'examen des amende...

En commission, les auteurs des amendements portant sur l'ensemble de chacun des deux articles, qui ont entraîné cette mise en discussion commune, ont admis que nos débats seraient mieux structurés si nous examinions tout d'abord séparément ces amendements-là. Cela nous permettrait ensuite des discussions communes réduites plus intelligibles sur...

Ce n'est pas le sujet !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tiens à faire quelques observations, car il est des contrevérités que je ne saurais laisser passer.

Vous êtes de toute façon coutumier du fait, monsieur Assouline ! Vous avez parlé des personnes les plus fragiles. Je vous rappelle qu'elles sont protégées par l'accord du 9 juin 1998 - ce qu'il ne faut pas oublier de dire - et qu'elles l'auraient été mieux encore par celui de juin 2005 s'il ne s'était pas trouvé quelques associations de locata...

Nous avons dû légiférer, mais il est bon de dire que d'autres moyens contractuels et conventionnels s'offraient à nous, qui étaient bien meilleurs. Monsieur Assouline, dans l'accord de 1998, comme dans celui de 2005 et comme dans la proposition de loi socialiste figurait le seuil de dix logements, parce que telle est la règle traditionnelle da...

Mais non, c'est faux, monsieur Assouline ! Quelques personnes ont mené toute une campagne alors qu'elles ont bénéficié de rentes de situation pendant de très nombreuses années et qu'elles auraient pu depuis longtemps acheter leur logement. Ce ne sont tout de même pas ces personnes-là que nous devons protéger en premier ! Voilà la cause de tout...

Très bien !

Il ne manquerait plus que ça !

Pour une plus grande compréhension de nos débats, la commission, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, demande la réserve de l'amendement n° 1, à l'article 1er B, jusqu'après l'amendement n° 4, à l'article 2.

Je comprends parfaitement le dépôt des deux amendements, bien qu'un décret ait déjà été publié. Vous dites, monsieur Sutour, qu'on légifère pour l'avenir. Effectivement, je ne vois pas tout à fait l'utilité de légiférer pour le passé ! Il ne serait pas très raisonnable de vouloir reprendre un décret, après avoir sollicité l'avis de la CNIL. D'...

Cet amendement tend à faire du PACS, qui est un contrat librement rétractable par l'un des partenaires, ...

Non, monsieur Dreyfus-Schmidt, car le divorce existe !

Chacun sait que le divorce, malgré les aménagements que nous y avons apportés pour le rendre moins difficile, n'a rien à voir avec la rupture d'un contrat auquel l'un des deux partenaires peut mettre fin immédiatement. On ne peut pas rendre comparables des situations qui ne le sont pas. Monsieur Dreyfus-Schmidt, si les imperfections du PACS mé...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, puisqu'il vient d'être question d'« avancement d'hoirie », terme juridique fort précis mais assez obscur - surtout lorsque l'on sait que son opposé est le préciput...

Nous voici devant un dilemme cruel. Dans ces conditions, monsieur le président, je vais demander la priorité de vote sur l'amendement de la commission, qui me semble plus protecteur. Dès lors, M. Zocchetto et nos collègues n'auront pas à choisir.

M. le rapporteur m'a cité abondamment quoiqu'il n'ait pas semblé totalement convaincu par mes propos, à la différence des autres membres de la commission. D'ailleurs, tous les groupes ont déposé des amendements similaires. Certes, à travers la loi de 2001, nous avons fixé certaines règles qui s'appliquent en l'absence de dispositions testament...

De toute façon, si nous ne modifions pas les règles de calcul de la quotité disponible, les conjoints utiliseront les assurances vie. Il y aura donc des détournements. Tous les praticiens du droit nous l'ont affirmé, un grand nombre de dispositions testamentaires sont rédigées aujourd'hui en faveur du deuxième conjoint. Je trouve choquant de r...

Non ! C'est vous qui proposez une rupture !

Pas du tout !