Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Cela pourrait donner des idées : puisque certains veulent une très grande autonomie, que tout le monde ait la même ! Le rapporteur pour avis de la commission des lois interviendra lors de l'examen de la mission « justice » et lors de l'examen de la mission « pouvoirs publics », car il faut aussi mentionner la Haute Cour de justice et la Cour d...

Qu'en est-il ? Ce débat transversal nous paraît indispensable, ...

...et notre rapporteur pour avis sur la nouvelle mission « direction de l'action du Gouvernement » souhaitera également y participer ès qualités. Là encore, il s'agit d'établir au sein du débat budgétaire des rendez-vous permettant une vision d'ensemble. Tel est également le motif qui me conduit à évoquer l'utilité du débat sur les recettes de...

Très bien !

Tout d'abord, mais c'est un détail, l'expression « appel public à l'épargne », qui a déjà été utilisée hier, n'est pas celle qui figure habituellement dans le code de commerce..

Cela dit, depuis hier soir, nous allons très loin dans la voie de l'innovation. Pour autant, je ne vois pas comment un administrateur pourrait ne pas être actionnaire. Par ailleurs, il me paraît raisonnable que des statuts fixent le nombre minimum d'actions que doit détenir une personne pour être administrateur. Ce nombre peut être très faible...

Cet amendement est identique à celui qu'a présenté M. Marini et que la commission des finances a adopté. Nous avions cheminé parallèlement, puisque l'urgence de la mise en oeuvre du règlement, qui date du 8 octobre 2001 et devait être transposé avant le 8 octobre 2004, appelait une initiative. Nous avons donc mené de longues discussions avec l...

Tout à fait !

Oui !

On peut vendre aussi !

Monsieur le rapporteur, me permettez-vous de vous interrompre ?

La vente en viager existe. On peut donc déjà très bien vendre son bien et disposer d'un capital ou d'une rente par anticipation. C'est un autre système ; c'est la liberté. Faut-il créer un nouvel outil ? Je me permets de vous signaler, monsieur le rapporteur, que le viager permet également de se libérer et que cette formule est déjà possible.

On peut profiter des plaisirs de la vie en vendant ses biens en viager !

Si !

Le texte initial visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour modifier certaines dispositions du code civil était totalement insuffisant au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel puisqu'il n'encadrait pas suffisamment les règles et les principes sur la base desquels devaient être prises les ordonnance...

Il est donc peut-être préférable de passer par la voie des ordonnances ! Monsieur le ministre, nous aurons à les ratifier. Je n'aime pas qu'on mélange les genres. On nous dit que nous allons être associés à la rédaction des ordonnances. Or c'est au Gouvernement qu'il appartient de les rédiger. Si elles ne nous plaisent pas, nous ne les ratifie...

Très bien !

Très bien !

Cet amendement constitue le complément indispensable de celui que nous venons d'adopter. Il s'agit ici de transposer la directive du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. En effet, ces deux dispositifs sont juridiquement indissociables, la société européenne ne pouvant...

L'amendement n° 86 rectifié résulte en très grande partie d'une proposition de loi que Jean-Guy Branger et moi-même avions déposée. Cela étant, un certain nombre de questions qu'il se posait sont, à mon avis, résolues. Les objections qu'il soulève aujourd'hui tiennent en fait plus à la forme qu'au fond. Au demeurant, outre l'avis du ministère ...