Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Il était extrêmement compliqué, en fonction des différentes règles existantes, de transposer la directive du 8 octobre 2001, qui permettait à cet égard différentes options. Or nous avons conservé notre droit du travail tel qu'il existe. Je crois donc, monsieur Branger, que vous avez participé à un exercice particulièrement délicat. Ainsi, même...

Je m'exprimerai d'abord sur la forme. Cher rapporteur général, il s'agit tout de même ici des procédures collectives. Je rappelle que nous avons terminé jeudi soir l'examen du projet de loi de sauvegarde des entreprises. La commission des finances en était saisie pour avis, et vous êtes vous-même intervenu plusieurs fois dans ce débat. Il me s...

Tout à fait !

Absolument !

Bien sûr !

Tout à fait !

Il est vrai que la proposition de la commission des finances, en première analyse, est séduisante : le quorum est fixé au quart sur première convocation et il n'y a plus de quorum sur deuxième convocation. Le Gouvernement, quant à lui, propose de fixer le quorum au quart, sur première convocation, puis au cinquième, sur deuxième convocation. S...

Ce point pose problème. Monsieur Del Picchia, organiser un vote, c'est facile ; mais une assemblée générale ne se résume pas à un vote : des propositions sont faites, des résolutions sont mises aux voix...

Nous pourrons certes parvenir à la téléparticipation, mais pas dans l'immédiat, en raison de la complexité de la procédure, surtout s'il y a des milliers d'actionnaires.

Or les actionnaires participent de plus en plus aux assemblées générales, particulièrement en cas de problèmes stratégiques. De toute façon, si elle est techniquement réalisable, la mise en place d'assemblées générales par Internet exigera une organisation extrêmement pointue.

Nous pouvons effectivement, en droit, raisonner par analogie : puisqu'un tel dispositif existe ailleurs, il nous faut forcément faire la même chose. Nous raisonnons souvent de la sorte ; est-ce bon pour la cohérence de notre droit ? Tout d'abord, mes chers collègues, l'argument européen ne vaut pas. Les sociétés européennes filiales disposent ...

...qu'en ce qui concerne la SAS nous avons dû nous y reprendre à trois fois, car toutes les conséquences en matière de droit, notamment en matière d'application des règles des sociétés, n'avaient pas été tirées. En l'occurrence également, veuillez m'en excuser, monsieur le rapporteur, il manque de nombreux éléments dans le dispositif que vous n...

La loi de 2003 a dépénalisé certaines pratiques pour mettre en place soit des injonctions civiles, soit des nullités de plein droit. Il me paraîtrait franchement exagéré de remplacer maintenant les nullités de plein droit par des nullités facultatives. Les infractions visées étaient tout de même extrêmement graves : c'était, par exemple, le no...

Il faut rappeler l'histoire !

Il s'agit de corriger une erreur matérielle au sein des dispositions relatives à la faillite civile applicables en Alsace-Moselle.

Juridiquement, c'est l'accord de conciliation lui-même qui met fin à la cessation des paiements du débiteur et non sa signature. Il a paru utile à la commission des lois d'apporter cette précision.

Monsieur Détraigne, M. le garde des sceaux et M. Badinter ont évoqué la dimension européenne pendant la discussion générale Bien entendu, nous souhaitons que notre droit soit valorisé. Au demeurant, vous aurez sans doute satisfaction prochainement, monsieur Détraigne, lorsque nous aborderons les dispositions concernant la société européenne, s...

L'objet de l'accord de conciliation doit être de pérenniser l'activité de l'entreprise, tout en assurant, dans la mesure du possible, le maintien des emplois. En revanche, faire du maintien des emplois une condition de l'homologation de l'accord paraît une condition trop stricte et irréaliste. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement a pour objet de prévoir l'intervention des représentants de l'ordre professionnel ou de l'autorité représentative de la profession dans les mêmes conditions que les autres personnes entendues ou appelées par le tribunal lors de l'homologation de l'accord de conciliation.

L'amendement n° 221 est incompatible avec l'amendement n° 14 de la commission des lois sur la forme comme sur le fond, puisque l'expression « toute personne » permet déjà au tribunal d'entendre les salariés dans la situation visée par cet amendement. L'avis de la commission est donc défavorable.