Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à supprimer des dispositions redondantes.

La proposition d'adapter la sanction à la gravité ne paraît pas contraire à l'esprit du projet de loi. L'omission de déclaration de cessation des paiements peut, comme le fait valoir le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, être davantage interprétée comme un défaut de vigilance que comme un acte de mauvaise foi. Il n...

Cet amendement tend à prévoir un cas de faillite personnelle, omis par le projet de loi initial, pour sanctionner le non-respect de l'obligation pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les huit jours de la notification de la décision constatant l'échec de la procédure de conciliation. Cette oblig...

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Cet amendement est identique à l'amendement adopté à l'article 144 du projet de loi. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Il s'agit de réparer une erreur typographique.

Favorable.

Il s'agit d'un amendement identique à l'amendement adopté précédemment à l'article 148. C'est une proposition de cohérence.

Cet amendement a un double objet : d'une part, opérer une coordination avec la modification proposée à l'article 161 du projet de loi ; d'autre part, procéder à une mise en cohérence des sanctions pénales avec les sanctions civiles en supprimant la mention relative à « l'activité économique » de la personne morale.

Cet amendement tend à limiter l'infraction prévue par l'article L. 654-8 du code de commerce afin de ne viser que le paiement des dettes antérieures ou postérieures, qui fait l'objet d'une interdiction en vertu de l'article L. 622-7. En effet, il est important que le débiteur n'encoure aucune sanction pénale lorsqu'il paye une dette par compens...

Il s'agit d'un amendement de cohérence tendant à ouvrir la saisine du tribunal correctionnel par la majorité des créanciers nommés contrôleurs en cas de carence du mandataire de justice. Il paraît logique de leur ouvrir un droit de saisine dès lors que le projet de loi prévoit des dispositions similaires pour les sanctions civiles.

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à transférer la dérogation à la compétence territoriale des tribunaux chargés de statuer sur les procédures collectives, cette disposition n'ayant pas sa place au sein des règles applicables aux voies de recours. Il paraît préférable de la faire figurer sous le chapitre II du titre VI, comme nous le proposons par ailleurs.

Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent.

Il s'agit d'un amendement de pure forme.

Favorable.

Le présent amendement tend à assouplir les règles relatives aux débats tenus lors des audiences de sanctions civiles. La nécessité de débats publics lors des audiences de sanctions civiles doit être reconnue. Destinée à assurer l'impartialité du procès, elle résulte de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, cette règle ne ...

Oui !

Bien entendu, les débats publics sont souhaitables, je l'ai dit. Toutefois, le mis en cause doit pouvoir renoncer à la publicité ! Quand celui qui est mis en cause renonce à la publicité, cela ne lèse en rien d'autres intérêts. Je rappelle que cette disposition s'applique pour les sanctions civiles et qu'elle est déjà prévue par un certain nom...

Et de l'entreprise !