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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Pas à ce stade !
Tout à fait !
Non, pas pour les débats !
Que c'est une demande !
Si j'ai bien compris, vous voulez préciser que c'est une demande et que, le tribunal pouvant refuser, ce n'est pas automatique. C'est une précision qui pourra être apportée à l'occasion de la commission mixte paritaire. Mais il s'agit bien des sanctions civiles !
Mais des dérogations peuvent être accordées.
Il s'agit d'un amendement de pure forme tendant à changer la numérotation de l'article L. 662-5 relatif aux règles de licenciement des salariés.
Cet amendement a un triple objet : il prévoit un assouplissement des règles de prise en charge par le Trésor public des frais de procédure en cas d'impécuniosité du débiteur, afin de faciliter la réalisation de l'inventaire, et il opère deux modifications de pure forme pour regrouper les règles de rémunération des mandataires judiciaires.
Le sous-amendement n° 205 tend à fixer dans la loi les critères de rémunération des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui relèvent actuellement d'un décret en Conseil d'Etat. Lors de l'adoption de la loi du 3 janvier 2003, le Gouvernement s'est engagé à mener une réforme d'ensemble du tarif. Un premier décret, en date du 1...
C'est bien dit !
J'ai été le rapporteur de la loi de 2003. Je ne vais pas me décrédibiliser deux plus tard en acceptant de la modifier !
Non, il ne s'agit pas d'un progrès ! Comme nous l'avions démontré à l'époque, l'ouverture à tout vent du métier d'administrateur est extrêmement dangereuse. Voulons-nous que de grands cabinets internationaux s'emparent de ce marché ? Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à détricoter la loi de 2003 gr...
Défavorable.
Arrêtez ! Vous n'avez pas lu le texte !
rapporteur. Pas du tout !
Madame la présidente, pour une plus grande compréhension de nos débats et en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la réserve des amendements n° 287 à 339 afin qu'ils soient examinés à la fin du texte, c'est-à-dire après la discussion de l'article 197. Par ailleurs, la commission demande l...
rapporteur. C'est faux !
rapporteur . Absolument !
A l'Assemblée nationale aussi !
rapporteur. Après quinze ans de socialisme, c'est certain !
