Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

C'est un amendement rédactionnel, visant à pourchasser l'adverbe « notamment ».

La rédaction retenue par le texte proposé ne déterminerait pas la durée maximale de la mesure d'aliénabilité relative aux biens du débiteur que peut prononcer le tribunal. Certes, l'article L. 626-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 91 du présent projet de loi, prévoyant que la constatation de l'achèvement du plan par ...

Le texte actuel prévoit le maintien de tout ou partie des emplois. Dans la mesure où il s'agit ici d'entreprises en liquidation - et chacun a connu dans son département ces situations où l'on est bien heureux qu'un repreneur sauve une partie des emplois -, il serait totalement irréaliste d'imposer le maintien de tous les emplois. Bien entendu,...

Cet amendement tend à clarifier la rédaction du dispositif relatif à la cessation d'un bail rural. En outre, il exclut des critères pouvant être retenus pour la cession - lorsque plusieurs offres sont recueillies - le fait que soit prise en compte la participation du demandeur ou de ses associés à l'exploitation directe de ces structures, lors...

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence d'article et à apporter une précision rédactionnelle.

Il apparaît superfétatoire de mentionner que les délais de paiement plus brefs accordés en contrepartie d'une réduction du montant de la créance ne peuvent excéder la durée du plan. C'est pourquoi la commission propose la suppression du second alinéa de l'article L. 626-16.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à adapter à la procédure de liquidation judiciaire les dispositions initialement prévues pour les cessions ayant lieu pendant un redressement judiciaire.

Cet amendement tend à étendre l'interdiction d'acquérir des parts sociales ou actions à l'ensemble des titres de capital et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. C'est une disposition de coordination avec les modifications qui ont été adoptées par le Sénat à l'article 71 et après l'article 100 du présent projet de loi.

Cohérent avec l'ensemble du texte, cet amendement tend à bien distinguer le sort du débiteur de celui de l'entreprise. La commission a émis un avis favorable.

C'est un amendement de précision.

L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la mission de l'administrateur ne pouvait être fixée que « sous réserve des dispositions de l'article L. 622-1 », afin de ne pas remettre en cause le principe, exprimé dans cette disposition, selon lequel, en procédure de sauvegarde, le débiteur assure seul l'administration de son entreprise, l'admi...

Cet amendement vise à autoriser toutes les personnes ayant en principe interdiction de présenter une offre de cession, à l'exception des contrôleurs, par une décision spécialement motivée du tribunal et après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs. En effet, il peut être utile dans certains cas de céder l'e...

La commission l'a indiqué dans son rapport, le caractère sérieux de l'offre doit en particulier être vérifié avec la démonstration de la capacité réelle du candidat cessionnaire à reprendre l'entreprise, ce dernier devant notamment présenter une analyse crédible sur la pérennité de l'entreprise et de l'emploi. L'article L. 642-5 du code de com...

Il s'agit d'un amendement de précision.

C'est un amendement rédactionnel.

Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, cette précision est inutile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement de cohérence tend à renvoyer au décret en Conseil d'Etat la fixation des seuils devant être dépassés par le chiffre d'affaires comme par le nombre de salariés pour que la présence du ministère public soit exigée lors des débats au tribunal, lorsque ce dernier doit choisir la meilleure offre de reprise. Dans le texte actuel, le s...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

Cet amendement tend à reprendre le principe actuellement posé à l'article L. 621-69 du code de commerce, selon lequel le montant du prix de cession, tel que fixé par le jugement arrêtant le plan, ne peut être modifié. En effet, il s'agit de conserver cette garantie importante pour les créanciers, qui ne pourront déjà pas récupérer beaucoup sur...