Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'article 124 pose, à juste titre, le principe selon lequel le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée qu'il fixe. Toutefois, quand aucune sanction n'est prévue, l'obligation est inopérante. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons une sanction.

Il s'agit tout simplement de corriger une erreur matérielle.

L'adverbe « notamment » est à la fois abominable et, en l'espèce, totalement inutile ! Dans le texte, ce sont tous les engagements qui sont visés : ils doivent tous être respectés, y compris ceux qui sont de nature sociale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer la phrase posant le principe selon lequel le cessionnaire resterait tenu des engagements qu'il a souscrits malgré la résiliation ou la résolution des actes passés en exécution du plan résolu. En effet, la résolution du plan rend difficilement concevable le fait que le cessionnaire demeure tenu des engagements qu...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article et à prévoir que, comme pour les modifications substantielles apportées au plan de cession et l'autorisation à conclure un contrat de location-gérance, le tribunal peut modifier les conditions d'acquisition de l'entreprise à l'issue d'une location-gérance après avoir entendu ou dûment app...

Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle la publicité devrait être faite au niveau national ou international. En effet, s'agissant de la publicité par voie de presse, les annonces peuvent être publiées dans un journal régional ou national, suivant l'importance des biens. En outre, tous les biens devraient de facto êtr...

Cet amendement qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article 134 a uniquement pour objet de restreindre la possibilité de saisir le juge-commissaire pour ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise aux seuls liquidateur et créancier. Il exclut ainsi le représentant des créanciers, qui...

L'amendement n° 131 est un amendement de précision. Quant à l'amendement n° 132, c'est un amendement rédactionnel.

Cet amendement a pour objet de permettre aux créanciers dont les créances n'ont pas été vérifiées, notamment en cas de procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. En effet, l'article 138 ne prévoit cette possibilité que pour les créanciers dont les créances ont été adm...

Il est indiqué que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques. A notre avis, le tribunal doit encadrer cette liberté. Nous proposons que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal décide des biens qui pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le trib...

La commission des lois trouve la rédaction de l'article L. 650-1 du code de commerce tout à fait opportune. Un certain nombre de créanciers redoutent le soutien abusif, d'autant que la jurisprudence est très évolutive et n'est pas toujours cohérente, au point que certains refusent d'apporter un concours financier en arguant que leur responsabi...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui tend à supprimer des dispositions inutiles au sein des règles relatives au champ d'application des mises en jeu de la responsabilité pécuniaire des dirigeants.

Cet amendement a pour objet de clarifier le régime de l'action en comblement de passif en cas de pluralité de dirigeants.

Cet amendement tend à supprimer une disposition redondante par rapport au premier alinéa, relatif à l'action en comblement de passif.

Je ne vois pas en quoi l'action en comblement du passif peut concerner les salariés. En outre, ce projet de loi renforce les prérogatives des salariés dans de nombreux articles du code de commerce. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Cet amendement tend à prévoir l'impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement appelée à statuer sur les actions en responsabilité introduites à l'encontre des dirigeants. Sur l'initiative de l'Assemblée nationale, une disposition similaire a été introduite concernant les sanctions professionnelles, et ce dans l...

Cet amendement vise à préciser le régime de la nouvelle sanction de paiement des dettes sociales instituée par le projet de loi, en interdisant le cumul entre une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et une demande en paiement des dettes sociales. Cet ajout paraît particulièrement nécessaire compte tenu de la modification apportée p...

Cet amendement tend à harmoniser, d'une part, les règles applicables à la faillite personnelle avec celles qui régissent les sanctions financières et l'interdiction de gérer, d'autre part, la référence aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante avec ce que prévoient d'autres articles du projet de loi, notamment l...