Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Pour tous nos collègues n’ayant pu participer aux discussions relatives à la future métropole du Grand Paris, il me semble utile de clarifier le débat. Les amendements n° 186 rectifié de M. Caffet, 3 rectifié ter de M. Karoutchi, 84 rectifié ter de M. Marseille, 974 rectifié de M. Placé et 1104 du Gouvernement tendent à réviser l...

J’avoue ne pas comprendre comment on peut s’opposer à cet article. Il s’agit de réaffirmer un cadre conventionnel, qui rend possible la mutualisation. Les communautés de communes peuvent déjà agir ainsi. Sans ce texte, les communautés d’agglomération pourraient sans doute le faire aussi, mais elles risqueraient de se heurter à des obstacles lo...

La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, non plus qu’un certain nombre de ceux qui vont nous être présentés, en raison de son dépôt tardif. D’autres viennent même encore d’être déposés ! Néanmoins, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 632, dont l’objet est identique à votre sous-amendement. P...

Bien sûr !

En matière de fonction publique territoriale, il faut un peu de souplesse, mais pas trop tout de même. Pensons à la situation des agents. Cet amendement vise à déroger au principe de transfert à l’EPCI des agents qui remplissent en totalité – je dis bien : en totalité – leurs fonctions dans un service ou partie d’un service chargé de la mise e...

Ce principe, inscrit à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, vise à assurer une gestion rationnelle des agents de l’intercommunalité et à stabiliser la situation des personnels concernés. Ce mouvement accompagne logiquement l’intégration communautaire : pourquoi les communes, totalement dessaisies de la compéte...

Ceux-ci devraient alors être mis à disposition de l’intercommunalité et les conditions de remboursement de ces mises à disposition devraient être réglées. Par ailleurs, les agents relèveraient, selon les cas, de deux autorités hiérarchiques. Je vous rappelle que, en cas de transfert entre collectivités – communes, intercommunalités à fiscalité...

Oui !

Très bien !

Comme notre excellent collègue Savary a suivi les débats de A à Z, il a certainement lu le IV bis de l’article 22, qui règle précisément ce problème de restitution de compétence.

Beaucoup de socialistes…

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article L. 5211-4-1 sur celle de l’article L. 5211-4-2 organisant la constitution de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, qui a été modifiée en séance par un amendement des mêmes auteurs lors de l’examen de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014....

Absolument !

La préoccupation tout à fait légitime de notre collègue est satisfaite par le droit commun de la formation des agents territoriaux tel qu’il est prévu par la loi du 12 juillet 1984. Vous le savez, le Centre national de la fonction publique territoriale – n’est-ce pas monsieur le président Delebarre ? – veille à offrir des formations adaptées, ...

J’espère que toutes les délégations régionales le font. En tout cas, il n’est pas besoin de texte particulier dans ce cas. Un changement de poste n’implique pas toujours une formation longue, surtout si l’agent continue à remplir les mêmes missions pour le compte de l’intercommunalité, et non plus de la collectivité. La commission émet donc u...

J’ai bien écouté Mme Gatel, car j’essaie de comprendre les motivations des uns et des autres, mais je ne suis pas sûr de l’avoir entendue complètement… Cela peut arriver. Vous voulez exclure du dispositif de répartition des agents chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée aux communes, les age...

Nous sommes bien d’accord. D’ailleurs, j’espère que cela ne se produira pas tous les jours.

Cela peut effectivement arriver, et je vais vous en donner un exemple. Une communauté de communes, rassemblant cinq communes, détenait la compétence scolaire, primaire et maternelle. Puis, avec la fusion de plusieurs intercommunalités, une grande communauté de communes réunissant de grandes villes a été constituée. Il n’était alors plus questi...

… mais nous, nous nous en rendons compte tous les jours sur le terrain. Mme la ministre de la fonction publique n’est pas présente dans cet hémicycle, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez bien, vous qui êtes encore élu local. Les agents sont nombreux à s’interroger sur leur stabilité géographique, d’autant qu’il est compliqué de ...

Si, mais c’est un avis personnel. De manière générale, tous les signes donnés susceptibles de déstabiliser les agents ne me paraissent pas de nature à faire prospérer l’intercommunalité. Si les entités ne parviennent pas à trouver un accord et que des postes sont supprimés, il reviendra aux centres de gestion de prendre en charge ces personne...