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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Oui !
On ne va pas réécrire à tout moment le code de procédure pénale !
Eh oui !
Eh oui !
Non !
C’est surtout en matière de police judiciaire !
Il y a d’ailleurs beaucoup plus de risques dans ce cas.
Effectivement, on pourrait envisager qu’un bâtonnier honoraire habilité au secret-défense participe aux délibérations de la CNCTR. Il aurait alors accès aux motifs de la mise en œuvre de la technique de renseignement : ce n’est plus seulement de l’information… Certes, on peut vouloir se faire peur, et peut-être avec raison : après tout, il est...
À mon vif regret, je ne pourrai voter l’amendement de M. Mézard.
Tout à fait !
La question des délais de conservation des données n’est pas nouvelle. Le Gouvernement avait pensé l’esquiver, en renvoyant à un décret… Lors de l’élaboration de la loi de 1991, le Gouvernement avait proposé que les enregistrements réalisés à l’occasion des interceptions de sécurité soient détruits à l’expiration d’un délai de trente jours ; l...
Il s’agit d’une nuance tout de même importante !
Non !
On n’a pas demandé l’avis du Conseil d’État !
Sans entrer dans une polémique avec le ministre, le projet de loi initial renvoyait la durée de conservation des interceptions de sécurité et des données de connexion à un décret en Conseil d’État, afin d’éviter tout débat ! Mes chers collègues, on mélange deux choses : l’exploitation des renseignements et la durée d’autorisation. Une personne...
Je ne remets aucunement en cause la qualité du travail de la DGSI, dont M. le ministre a eu raison de rappeler l’existence, ni l’engagement de ses services, ni le dévouement et l’éthique de l’immense majorité de ses agents. Simplement, j’ai le droit de souligner qu’il y a eu certaines tentatives par le passé pour échapper aux contrôles. On par...
C’est vrai !
Bien sûr !
Pourquoi l’inscrire dans la loi ?
