Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Ce n’est pas le sujet !

À propos de l’exemple cité par Jacques Mézard, on peut aussi invoquer les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », qui sont visées à l’alinéa 16. Dans la loi de 1991, on n’avait pas dressé pas la liste des cas de figure incriminés, et cela n’a jamais posé problème. Il est inutile de renvoyer au code ...

Oui !

Forcément !

Excellent !

Tout à fait !

Je rejoins M. le ministre de l’intérieur. Il ne me paraît pas possible que le pouvoir de décision revienne à une autorité administrative indépendante.

Mais non ! D’un point de vue constitutionnel, cela ne tient pas debout ! L’activité dont nous parlons relève de l’exécutif ; c’est donc à l’exécutif de décider. Je comprends que les craintes d’une surveillance généralisée et systématique puissent s’exprimer. Toutefois, il faudra d’abord une autorisation du ministre, qui examinera les motivatio...

Ah !

Très bien !

C’est vrai !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lecture de la presse nous ramène quelques mois en arrière, au débat sur la loi de programmation militaire. Rappelez-vous les critiques : ce texte était une « catastrophe pour les libertés publiques », une « horreur ». Or l’article 13 est plus protec...

Vous vous en souvenez, monsieur Sueur, nous avions tenu bon, en expliquant que cette disposition visait à apporter des garanties et n’était en rien la catastrophe annoncée. Selon certains, le contrôle des services de renseignement devrait relever de l’autorité judiciaire. Je l’ai lu ! J’ai même entendu certains juges l’affirmer. Comme si la po...

Je crois que nous pouvons aboutir à un équilibre permettant l’efficacité des dispositifs tout en s’éloignant nettement de la surveillance généralisée de tous nos concitoyens, notamment en ce qui concerne les données de connexion. Le travail important réalisé par la commission des lois sur le nouvel article L. 851-1 du code de la sécurité intéri...

La commission a décidé d’en rester au texte adopté en première lecture. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Les choses sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas ajouter trop de compétences tout de suite. Attendons les évolutions à venir ! Vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’il fal...

Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, je pense qu’il serait préférable que les sous-amendements identiques de MM. Marseille et Karoutchi le soient également. Ils visent à marquer une étape avant le transfert définitif – dans combien d’années, je l’ignore – de la compétence à la métropole.

Aucune !

C’est vrai !

Comme il a été dit ce matin, la commission est défavorable à tous les amendements qui portent sur ce sujet.

Et ce n’est sans doute pas la dernière !