Interventions de Jean-Jacques Hyest

Eh oui !

L’amendement n° 698 était attendu : le Gouvernement veut plus de compétences obligatoires et cherche à supprimer la notion d’intérêt communautaire. Ce n’est pas la position de la commission, qui est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’au sous-amendement n° 797. S’agissant de l’amendement n° 583 rectifié ter, nous avons beaucoup ...

Le sujet est inépuisable… Nous sommes en deuxième lecture, et nous avons déjà largement débattu de la question de l’intercommunalité. On ne fait que relancer toujours les mêmes débats ! Mais je voudrais rappeler quelques points. Grâce au Sénat, il est prévu dans la loi que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel, mais da...

Votre système, au contraire, c'est une supracommunalité, ce qui est aujourd'hui constitutionnellement impossible à prévoir. Alors, cessons de débattre de cette question tous les six mois, de proposer des amendements visant à demander un rapport ou je ne sais quoi… De toute façon, un rapport n’apportera rien ! La question n’est pas là. On peut...

Nous n’avons pas fait ce choix. Cher collègue Dantec, vous dites que ne voulez pas vous attaquer aux communes. Mais que se passera-t-il si des conseillers communautaires élus « directement » et disposant des compétences déléguées par les communes n’étaient pas élus conseillers municipaux et décidaient dans leur coin ? Belle organisation pour l...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C'est le moyen le plus simple pour faire des économies, à condition de pas tuer la bête en la privant de nourriture et de boisson !

Il faut arrêter de faire des élucubrations. Pour supprimer les départements, il aurait fallu une révision constitutionnelle. Le jour où l’on voudra faire élire les intercommunalités au suffrage universel direct dans le cadre supracommunal, il en faudra aussi une. On me rétorque qu’aux termes de la Constitution la loi peut créer d’autres collec...

Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Rassurez-vous, je dirai la même chose aux autres le moment venu !

Cela pourrait arriver !

Il ne faut pas empêcher les gens d’être élus !

Vous voulez, monsieur Collombat, créer une nouvelle compétence optionnelle…

… pour les communautés de communes. Je rappelle que l’article 25 bis du présent projet de loi vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de garantir les emprunts contractés par des organismes bailleurs de logements sociaux ayant pour objet la construction de logements au bénéfice du personnel de la gendarmerie et de la...

Je pense qu’il convient de rectifier cet amendement pour insérer la disposition après l’alinéa 24.

Le I de l’amendement n° 34 vise à préciser que seuls les collectivités et les établissements « non affiliés » à un centre de gestion sont concernés par la création d’une commission administrative paritaire commune à un EPCI, à ses communes membres et à leurs établissements publics. Cette précision n’est peut-être pas tout à fait indispensable à...

La commission émet un avis favorable sur le I de l’amendement n° 34 et sur l’amendement n° 337.

Je me dois de rappeler que Mme di Folco est une experte dans le domaine qui nous occupe. L’augmentation du nombre de désaffiliations risque de déséquilibrer les centres de gestion. À titre personnel, cela fait longtemps que je milite pour augmenter le seuil d’affiliation à ces organismes qui fonctionnent bien et même de mieux en mieux et qui r...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il y fait un temps superbe, paraît-il, sans un souffle de mistral !

Compte tenu de ces explications, la commission émet un avis favorable.

La commission des lois n’est pas du tout opposée à ces dispositions. Si l’on fait une lecture attentive du rapport, on constatera d’ailleurs que la suppression qu’elle a faite des alinéas 2 et 3 du présent article résulte, non pas d’une telle opposition, mais d’une approche légistique. En effet, les alinéas en question, que cet amendement vise...