Interventions de Jean-Jacques Hyest

La gestion des parcs naturels régionaux ne pouvant apparaître comme une vocation générale, je suis défavorable aux amendements n° 482 et 646.

On l’a prévu !

L'amendement n° 403 a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Avis défavorable au rétablissement de la clause de compétence générale des régions dans les parties hyper-rurales de leur territoire.

L'amendement n° 350, qui porte sur les schémas régionaux, est contraire à la position du Sénat en première lecture et de la commission des lois en deuxième lecture. Le pouvoir réglementaire des régions a été étendu de manière insensée par l'Assemblée nationale, mais le problème a été réglé puisque le pouvoir réglementaire des régions s'exprime ...

L'amendement n° 545 propose que les présidents des deux assemblées soient destinataires des résolutions votées par les conseils régionaux pour adapter une disposition législative. Avis défavorable.

Mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons discuté pendant des heures de la clause de compétence générale. Nous avons alors confirmé que nous la supprimions. Lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, nos discussions sur ce sujet, que je qualifierai d’extrêmement fin...

L'amendement n° 355 propose de rendre publiques les propositions d'adaptations du conseil régional. Or toutes les décisions des assemblées locales sont déjà publiées. Inutile de le répéter...

J’indique que la possibilité de participation à l’exercice d’une compétence ou de délégation d’une compétence existera toujours. Le dispositif n’est donc pas complètement fermé. Monsieur Savary, vous qui avez lu tout le projet de loi, vous avez pu vous apercevoir que nous prévoyons que la région puisse intervenir, par exemple, dans le domaine u...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 487 rectifié et 547, qui proposent qu'en cas de refus de la part du Premier ministre, celui-ci notifie aux régions concernées les motifs de son refus dans les six mois suivant la réception de sa demande.

Sur le fond, je l’ai déjà dit et ne le répéterai pas, nos discussions sont purement théoriques : la clause de compétence générale n’a aucune substance juridique affirmée.

L'amendement n° 261, portant sur la clause de compétence générale des régions d'outre-mer, est contraire à la position de la commission.

Elle est une simple facilité de langage. C’est tout.

Le long amendement n° 8 a déjà été déposé dans le cadre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Certains départements d'outre-mer ont pris position quant à leur évolution institutionnelle, d'autres pas. Avis défavorable.

Non, cela n’a jamais existé !

L'amendement n° 548 est hors sujet. Une question nouvelle qui apparaît en deuxième lecture est irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir. L'amendement n° 548 est déclaré irrecevable.

La seule compétence générale est celle qui peut être attribuée par la loi à une catégorie de collectivité territoriale. Quand la loi n’est pas assez précise, il est vrai que l’on peut ouvrir la participation des collectivités à son exercice. Toutefois, il ne s’agit pas là d’une clause de compétence générale à proprement parler. Notre État est t...

L'amendement n° 597 rectifié bis établit une responsabilité économique partagée entre la région et le département. Autant supprimer toute la première partie du texte... Avis défavorable.

L'amendement n° 655 du Gouvernement vise à supprimer ce qui a été adopté par le Sénat en première lecture pour rassurer les EPCI à fiscalité propre que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se ferait pas à leur détriment. Avis défavorable, car il faut faire attention aux équilibres.

L'amendement n° 549 est curieux. Il propose que la région soit responsable de « l'absence de concurrence foncière entre les territoires ». Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous saluerons néanmoins le rapport de M. Alain Bertrand sur le sujet.