Interventions de Jean-Jacques Hyest

S'il renforce les compétences économiques de la région sous réserve de celles assumées par le bloc communal, le projet de loi n'écarte pas toute compétence de la région en matière d'immobilier d'entreprises. Le SRDEII apporte de la cohérence au bénéfice du territoire régional entre les diverses interventions locales. L'amendement n° 470, qui su...

Cet amendement, comme ceux que nous venons d’examiner, tend en réalité à supprimer la clause de compétence générale. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 384.

Le département n'a pas compétence dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Pour l'élaboration du SRDEII, le représentant de l'État, les EPCI, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers et d'artisanat, le conseil économique, social et environnemental régional, sont consultés et « le conseil régional peut consul...

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été évoqués précédemment, la commission est défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n° 360 supprime une disposition introduite par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des lois qui précise les objectifs poursuivis par le SRDEII. Cet amendement est contraire à la position du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 153 prévoit l'adoption d'un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs SRDEII. À l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté, en deuxième lecture, une disposition, qui figure aujourd'hui à l'alinéa 15, selon laquelle les SRDEII peuvent prévoir un tel volet. Cet amendement est inutile. Retrait ou avis déf...

Le SRDEII n'a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, comme le propose l'amendement n° 484 qui font l'objet du schéma de développement touristique prévu à l'article 4. Avis défavorable.

Dans l'amendement n° 651, le Gouvernement revient à sa procédure d'élaboration du SRDEII. Nous ne sommes pas d'accord. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet excellent amendement a déjà été rejeté en première lecture et en commission en deuxième lecture.

Avec l'amendement n° 488 rectifié, le SRDEII serait co-élaboré entre la région, les métropoles et les EPCI, et le préfet serait consulté. Aussi séduisant soit-il, cet amendement est inapplicable. Il ne définit pas les conditions de la co-élaboration et la participation de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans de grandes régions. Avis défa...

Or mon collègue corapporteur, qui a été rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, me confirmera que ladite loi n’a pas confié aux régions de compétence en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant…

L'amendement n° 265 remet le département dans la boucle. Avis défavorable.

Cette question est déjà assez compliquée comme cela. Ne la compliquons pas davantage, ou nous n’en sortirons jamais ! Par conséquent, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

Les amendements identiques n° 200 rectifié et 451 rétablissent l'association des métropoles à la procédure d'élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Nous ne revenons pas sur l'équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable.

Il faut associer les réseaux consulaires à l'élaboration du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement n° 585.

Comment un établissement public national pourrait-il être associé à l'élaboration de treize schémas régionaux dont les objectifs seront nécessairement différents ? Le SRDEII est avant tout un schéma régional qui doit permettre aux acteurs locaux de définir une stratégie économique commune sous l'égide du conseil régional, lequel pourra consulte...

Les amendements identiques n° 23 rectifié, 201 rectifié et 244 donnent un peu plus de temps aux EPCI pour formuler leur avis sur le projet de SRDEII. Avis favorable.

La maîtrise foncière est une compétence avant tout communale. N’alourdissons pas le dispositif ! Nous évoquerons bientôt le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui a pour objet de prévenir l’apparition d’un certain nombre de problèmes. Néanmoins, il n’est pas question de transférer la maîtrise ...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je trouve tout de même curieux de vouloir tout confier aux régions. C’est une drôle de mentalité ! Les auteurs de telles propositions ne connaissent manifestement pas les réalités du terrain !