Interventions de Jean-Jacques Hyest

Le Gouvernement évoque la co-élaboration, et non l'avis.

Avis défavorable sur l'amendement n° 17 rectifié, puisqu'il faut attendre l'ordonnance prévue à l'article 40 du présent projet de loi pour adapter le périmètre des établissements publics aux nouveaux périmètres régionaux. Les chambres consulaires seront notamment concernées.

La coopération entre métropoles et réseau consulaire ne nécessite pas de loi. Le bavardage est inutile. Avis défavorable sur l'amendement n° 58 rectifié bis.

L'on ne va pas ressusciter l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Avis défavorable à l'amendement n° 551.

L'amendement n° 657 supprime la dérogation adoptée par la commission des lois pour l'adoption du premier SRDEII. Avis défavorable.

La question de l'avenir des structures économiques créées par les départements se pose. Avis favorable à l'amendement n° 490 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je me permets de ramener le débat à son point de départ, car il a beaucoup dérivé. Il est ici question de la protection et de la gestion des espaces naturels sensibles.

Je rappelle que la protection et la gestion des espaces naturels sensibles est une compétence du département depuis la loi du 18 juillet 1985. Environ 200 000 hectares sont concernés et 1, 3 million d’hectares sont en préemption possible – cela s’appelle de la protection ! Au total, cela représente 24 millions d’hectares pour les parcs naturels...

L’occasion ne manquera pas, lorsque nous évoquerons la question des schémas, d’aborder tous ces sujets. Gardez votre enthousiasme pour ce moment-là.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 pour les motifs invoqués à l'amendement n° 1 des mêmes auteurs.

Ah non ! Il faut lire l’amendement, pas son objet, sinon on ne s’en sort pas. Nous ne votons pas sur l’exposé des motifs ! Je confirme donc qu’il convient de rejeter ces deux amendements identiques.

Il ne vaudrait mieux pas !

Compliquons, compliquons à dessein les procédures… Tout d'abord, je ne vois pas pourquoi les propositions d’adaptation réglementaire de dispositions législatives seraient transmises aux assemblées. Vous pensez bien que nous en aurons connaissance ! Le Sénat, en première lecture, puis la commission des lois, en deuxième lecture, ont adopté les...

Aux termes de ces amendements, le Premier ministre, en cas de refus, notifierait aux régions concernées les motifs de cette décision dans les six mois suivant la réception de la demande. En effet, il me paraît opportun d’obliger le Gouvernement à apporter une réponse, quelle qu’elle soit : oui, non, peut-être, occupez-vous de ce qui vous regard...

Enfin, l'amendement n° 546 vise à prévoir l’établissement d’un bilan. De grâce, arrêtons-nous là ! L’avis de la commission est défavorable.

J’admets que ce n’est pas le meilleur argument.

L'on connaît déjà cette situation pour des schémas départementaux. Ce n'est pas la peine d'en rajouter.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut reconnaître que les collectivités locales sont mises à rude épreuve.

Elle ne l'aura pas. En revanche, elle pourra éviter que l'on continue de miter les territoires périurbains, comme on l'a fait en Ile-de-France depuis quarante ans.

Elles sont touchées par une baisse sévère de leurs dotations, alors que, depuis vingt ans, on a quasiment fait disparaître leur autonomie fiscale, aujourd'hui réduite à pas grand-chose pour les régions et les départements, et à guère plus pour les communes. La situation était bien différente dans les années quatre-vingt.