Interventions de Jean-Jacques Hyest

Vous voulez faire renaître les corporations !

Monsieur le Médiateur de la République, depuis un an, vous exercez une mission qui vous place à un point d'observation privilégié des attentes et des maux de notre société. Votre rapport le prouve à l'évidence. Lorsque vous intervenez, cela signifie en effet qu'un dysfonctionnement de l'administration ou du service public s'est produit, ou qu'...

La place du travail des délégués dans votre institution montre que l'explication du droit et la médiation sont, nécessairement, des actions de proximité. Les délégués sont accessibles parce qu'ils peuvent être saisis directement de demandes d'orientation et d'information. Plus généralement, si l'on considère que 32 % des réclamations sont d'or...

Il a raison !

C'est comme les Françaises qui se sont mariées à seize ans avant que l'âge de la majorité ne passe à dix-huit ans ...

Je suis attaché à la logique juridique : ce qui importe, c'est de savoir si les violences perdurent, que ce soit dans le cas des conjoints ou des anciens conjoints. Or il se trouve que, le soir même du jour où la commission avait décidé de ne pas fixer de délai, malgré les efforts remarquables de plaidoirie déployés par le rapporteur en faveur...

Pas des liens, des violences !

Il en tient compte !

Si ! Je vais vous expliquer...

Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je suis confus d'avoir provoqué votre ire. J'ai la chance, comme d'autres ici, d'avoir participé à l'élaboration du code pénal. D'ailleurs, j'aurais souhaité qu'on ne touche pas à ce code pendant dix ans, car, à force de le mo...

Une telle politique pénale existe certes, mais elle n'est pas suffisante ! Il y a encore des efforts à faire, des instructions précises à donner afin qu'il y ait des politiques de parquet, que l'on ne classe pas sans suite, comme cela arrive encore, des agissements qui ne paraissent pas trop graves... Madame Gautier, voilà ce que je souhaitais...

Ah oui !

Ce n'est pas parce que l'on changera le texte que la loi sera meilleure !

C'était la coutume en Normandie !

Rappelez-vous les circonstances dans lesquelles a été instituée l'incrimination de harcèlement moral au travail. Il s'agit d'un cas très particulier, puisque ce type d'incrimination de violences au travail n'existait pas auparavant. Si vous ajoutez l'incrimination particulière de violence psychologique au sein du couple à celle de harcèlement ...

Les médecins, c'est normal !

Eh oui !

Je suis de plus en plus étonné par le nombre de dispositions de nature réglementaire que l'on inscrit dans la loi. C'est comme cela que l'on aboutit à des lois comportant deux cents ou deux cent cinquante articles !

Les dispositions que visent à introduire ces amendements relèvent de circulaires. Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'activité gouvernementale, le Parlement, ses délégations ou ses commissions, peut faire des propositions de nature réglementaire et ainsi inciter le Gouvernement à prendre certaines mesures. Les rapports de la délégatio...

Je souhaite que, un jour, le Gouvernement puisse, dans de tels cas, opposer une sorte d'article 40 « législatif ».